Il existe depuis des années, un article du Code de procédure civile qui permet au juge d’un procès d’imputer un revenu fictif d’emploi à une des parties dans le but de fixer une pension alimentaire.
Cet article a toujours été utilisé dans deux circonstances :
D’abord, les informations fournies par la partie sont incomplètes ou erronées.
Ensuite, si, notamment, les revenus déclarés sont exacts, mais qu’ils sont inférieurs à la capacité de travail d’une partie.
Le juge qui voit une personne en bonne santé, avec le potentiel d’aller travailler, mais qui fait le choix de rester à la maison, peut lui imposer un revenu fictif. Récemment, un juge a imposé un revenu fictif à un homme qui avait fait le choix de rester à la maison pour s’occuper de ses quatre enfants et qui bénéficiait du Programme d’aide sociale.
Les tribunaux ont déclaré que les gens sont libres de faire des choix, mais que nos choix personnels ne doivent pas être incompatibles avec nos obligations alimentaires. Ce qui veut dire qu’une personne qui abandonne son emploi, n’est pas justifiée de le faire si elle vise à être relevée de ses obligations envers ses enfants. Plus encore, qu’une personne qui change d’emploi ou retourne aux études doit s’assurer que ce changement n’affectera pas indûment la pension alimentaire.
Un léger changement semble s’installer dans la jurisprudence voulant que l’on n’exige plus la mauvaise foi et qu’un abandon volontaire d’un emploi sans motif valable soit incompatible s’il a pour effet de priver ses enfants des ressources essentielles à leur bien-être.
La Cour va jusqu’à demander une preuve médicale qui certifie que la personne ne peut travailler et l’absence d’une telle preuve pourrait être fatale. Les tribunaux ne sont pas liés par la prétention des parties quant à leur état de santé et peuvent décréter un revenu fictif potentiel.
Bien entendu tout cela est laissé à la discrétion du juge et dépendra de la preuve qui lui est présentée, mais une tendance d’être plus sévère envers les gens qui n’ont pas ou plus d’emploi semble se dessiner.
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