Le 31 mai 2023, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui a été adoptée.
L’un des objectifs de cette Loi est de permettre à un enfant né à la suite d’une agression sexuelle de contester sa filiation avec l’agresseur ou de s’opposer à ce qu’elle soit établie.
Le Code civil du Québec énonce, aux articles 542.22 et 542.24, les recours judiciaires pour les enfants, lesquels sont en vigueur depuis le 6 juin 2023.
542.22. L’enfant peut contester sa filiation pour la seule raison qu’il est issu d’une agression sexuelle commise par son père ( …). La contestation ne peut être accueillie que si l’intérêt de l’enfant le commande.
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542.24. L’enfant issu d’une agression sexuelle peut s’opposer à ce qu’un lien de filiation soit établi entre lui et la personne qui a commis l’agression.
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On entend par filiation le lien de parenté qui unit l’enfant à ses parents, et elle s’établit normalement, pour le père, par la reconnaissance sur la déclaration de naissance qu’il est le père de l’enfant.
Les recours prévus à ces articles seront généralement exercés par la mère, en tant que tutrice à son enfant, et celle-ci devra démontrer que l’enfant est issu d’une agression sexuelle commise par son père ou commise par l’agresseur lorsque ce dernier n’est pas reconnu père de l’enfant.
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