Mathilde, votre voisine de 90 ans qui vous a aspergé les yeux avec un désodorisant en vaporisateur alors que vous fumiez tranquillement une cigarette, a été déclarée inapte à subir son procès. Qu’est-ce que cela signifie?
Sachez d’abord que toute personne est considérée apte, c’est-à-dire présumée avoir les capacités cognitives suffisantes pour subir son procès. Cependant, si le tribunal a des motifs raisonnables de croire que cette personne ne l’est pas, il peut de lui-même ou sur demande de l’avocat(e) de la défense ou de la Couronne, ordonner que cette aptitude soit évaluée par un(e) psychiatre.
C’est ce qui est arrivé à Mathilde. En effet, lors de sa comparution, elle était confuse, ne parvenait pas à s’exprimer et ne semblait pas comprendre ce qu’elle faisait là, ni le rôle du juge, ni même celui de son avocate…
Le tribunal, s’appuyant sur le rapport psychiatrique et le constat que Mathilde est incapable d’assumer sa défense car elle ne comprend ni les accusations ni les conséquences d’un verdict de culpabilité, et est incapable de communiquer avec son avocate, a prononcé un verdict d’inaptitude à subir son procès.
Qu’adviendra-t-il de Mathilde ? La Commission d’examen des troubles mentaux (CETM) suivra son cas. La CETM est un tribunal composé de trois juges qui évaluent annuellement les personnes déclarées inaptes à subir un procès et les personnes déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux.
La CETM déterminera si Mathilde est redevenue apte. Si oui, le dossier de Mathilde retournera devant la cour criminelle. Si non, elle établira les modalités de libération ou de détention de Mathilde, en se basant principalement sur le risque important qu’elle représente pour la sécurité du public.
La CETM pourrait décider que Mathilde soit détenue à l’hôpital, avec ou sans condition, ou décider qu’elle soit libérée sous certaines conditions.
Si Mathilde ne redevient jamais apte, sera-t-elle suivie le reste de sa vie ? En fait, le jour où la CETM déterminera que l’inaptitude de Mathilde est vraisemblablement permanente et qu’elle ne représente plus un danger important pour la sécurité du public, elle pourra recommander à la cour criminelle de suspendre les procédures.
Par ailleurs, au bout d’un certain temps, la Couronne doit aussi démontrer à la cour criminelle qu’elle détient encore une preuve suffisante pour tenir un procès. Si ce n’est pas le cas, la cour acquittera Mathilde.
Pour de plus amples informations sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec un(e) avocat(e) du bureau d’aide juridique le plus près de votre domicile.