Depuis 10 octobre 2013, un nouveau service est offert à toute la population du Québec.
Ainsi, deux parties à un jugement qui s’entendent pour faire modifier celui-ci pourront avoir recours à l’aide juridique afin de rencontrer un avocat qui pourra, à moindre coût, rédiger l’entente et les procédures requises pour faire homologuer celle-ci par le greffier spécial en utilisant une procédure accélérée, et ce, sans avoir à se présenter devant le Tribunal.
Conditions d'application
Les parties devront s’être entendues entre elles pour modifier un jugement déjà rendu relatif à une pension alimentaire pour enfants ou à une pension alimentaire pour enfants et conjoint.
L’entente intervenue pourra modifier la garde d’un ou des enfants, les droits d’accès et la pension alimentaire pour enfants. Les parties peuvent même modifier une pension alimentaire payable entre conjoints à la condition qu’il existe également une pension alimentaire pour les enfants.
Comment
Chacune des parties doit faire une demande d’aide juridique au bureau d’aide juridique le plus près de son domicile et avoir complété le formulaire H disponible dans les bureaux d’aide juridique et sur le site web de la Commission des services juridiques.
Coût
Chacune des parties devra payer un montant de 275$ (275.50$, à compter du 1 janvier 2018). Cependant, la personne admissible gratuitement à l’aide juridique ne paiera aucun frais. Si une personne est admissible moyennant le versement d’une contribution de 100.00$ ou 200.00$, elle devra alors verser le montant de la contribution exigible seulement.
Le dossier pourra être exécuté par un avocat permanent d’aide juridique ou un avocat de la pratique privée.
Pour toute information complémentaire, consultez le site web de la Commission des services juridiques à l'adresse www.csj.qc.ca ou téléphonez au 1-855-537-2772.