Quelle épineuse question!
Le Code civil du Québec définit le contrat comme « un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation ». Lorsque les conditions de formation du contrat sont réunies, le contrat prend force et compte tenu que celui-ci peut toucher les tiers, le législateur a privilégié la stabilité contractuelle. Il s’avère donc difficile de « juste » changer d’idée et tout annuler.
Cependant, il s’avère possible de le faire à certaines conditions. D'abord, il est primordial de traiter des conditions nécessaires à la formation du contrat soit le consentement, la capacité, l’objet, la cause et dans certains cas, la forme.
S’il y a non-respect d’une de ces conditions, ceci peut entraîner la nullité du contrat. Il en découle que les parties n’ont plus à exécuter leurs obligations.
Le consentement
Un contrat peut être annulé s’il y a dol (fraude ou tromperie). C’est-à-dire, lorsqu'il y a tromperie volontaire de la part de l’autre partie, si cette tromperie est déterminante dans la décision de conclure un contrat. Au même titre, la crainte de représailles physiques ou morales vicie le consentement et peut permettre à quelqu'un d’annuler un contrat.
Également, certaines personnes, mêmes majeures, n’ont pas la capacité de conclure de contrat. Les majeurs sous régime de protection, comme la curatelle, peuvent voir leur contrat annulé ou les obligations qui en découlent, réduites sur la preuve de l’inaptitude notoire ou connue du cocontractant.
Quant aux mineurs, ils peuvent contracter pour leurs besoins ordinaires et usuels, comme par exemple, l’achat de vêtements. Ils peuvent cependant demander la nullité des contrats plus importants, comme un bail de logement, sur preuve qu’ils subissent un préjudice.
Cependant, certains contrats ne peuvent être passés par un mineur seul, par exemple, le mariage.
La capacité
La Loi prévoit que le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables. La capacité fait donc référence à l’état des personnes. Nous avons référé au cas des majeurs sous régime de protection ou encore, dans certains cas, des mineurs.
Objet
L’objet du contrat doit respecter la loi et l’ordre public. Il s’avère interdit à une femme de recevoir une compensation pour agir comme mère porteuse. Comme l’objet est nul, le contrat n’a aucune valeur juridique.
Cause
Encore une fois, la cause doit respecter l’ordre public.
Forme
Pour certains types de contrat, la forme est une condition essentielle. À titre d’exemple, une hypothèque doit être notariée.
Force du contrat
Les parties sont liées par le contenu du contrat. Ainsi le créancier, par exemple un vendeur, peut également forcer le débiteur, celui qui achète, à exécuter son obligation, c’est-à-dire demander le paiement.
L’acheteur ne peut donc pas, simplement parce qu’il en a décidé ainsi, révoquer le contrat. Cependant, les parties peuvent le faire d’un commun accord.
Également, une partie ne peut modifier le contenu, et ce, malgré un changement imprévu.
Quoi faire si l’on change d’idée
Avant de signer quoi que ce soit, il est indispensable de prendre le temps de lire le document sur lequel on s’apprête à apposer sa signature.
Tel que mentionné précédemment, le tribunal pourra annuler un contrat s’il y a vice de consentement. Dans cette éventualité, une partie doit intenter une poursuite judiciaire, ce qui implique des coûts, des frais et d’inévitables tracas. Un contrat pourra également prévoir, par l’une de ses clauses, qu’une partie peut changer d’idée dans un délai imparti.
Aussi, certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur permettent à une personne ayant contracté avec un commerçant de changer d’avis après la conclusion du contrat. C’est le cas des studios de santé. Le consommateur peut, à sa discrétion, résilier un contrat sans frais ni pénalité avant que le commerçant n’exécute son obligation principale. Par exemple, une personne qui s’inscrit dans une formation de karaté et se casse une jambe avant le premier cours pourra demander le remboursement intégral de la somme payée.
Au surplus, en cas de doute ou d’ambiguïté, le contrat doit être interprété en faveur du consommateur.
Face aux lourdes conséquences qu’entraîne la signature d’un contrat, il s’avère primordial d’en comprendre les tenants et aboutissants. N’hésitez surtout pas à consulter un avocat pour être bien informé autant de vos droits que de vos obligations.