Un nouveau tribunal a vu le jour au Canada le 1er avril 2013. Il s’agit du Tribunal de la sécurité sociale. Celui-ci remplace quatre tribunaux, à savoir : le Conseil arbitral, le Juge-arbitre, le Tribunal de révision du régime de pension du Canada et de la sécurité de la vieillesse et finalement la Commission d’appel des pensions.

Ce nouveau tribunal s’occupe donc de réviser les décisions des organismes fédéraux sur l’assurance-emploi, la sécurité de la vieillesse et le régime des pensions.

Il existe deux sections au sein du Tribunal de la sécurité sociale. La première est appelée « division générale » et la seconde « division d’appel ». La « division générale »  comporte également deux sections soit la section de l’assurance-emploi et la section de la sécurité du revenu.

Par exemple, en matière d’assurance-emploi, si le prestataire veut contester une décision de la Commission de l’assurance-emploi, il devra dans un premier temps faire une demande de révision administrative, et ce, dans les trente jours de la décision en question.

Par la suite, si le prestataire n’est pas satisfait de la décision rendue suite à la révision administrative, il pourra alors déposer une demande d’appel devant le Tribunal de la sécurité sociale « division générale ». La demande devra alors être faite au plus tard dans les trente jours de la décision contestée.

Finalement, le prestataire qui aura été entendu devant la « division générale » et qui  demeurera insatisfait de la décision rendue devra, pour pouvoir se faire entendre devant la « division d’appel », obtenir au préalable une permission d’en appeler.  La demande de permission d’en appeler devra être présentée dans les  30 jours de la date où le prestataire recevra la décision rendue par la section de l’assurance-emploi. Ce délai est de 90 jours lorsque la décision est rendue par la section de la sécurité du revenu.

Pour plus d’information au sujet du Tribunal de la sécurité sociale, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous où des avocats et avocates d’expérience pourront répondre à toutes vos questions.