Le mariage
Au Québec, depuis le 19 mars 2004, il est possible pour les couples de même sexe de se marier. Ceux-ci peuvent également choisir l’union civile pour s’unir.
Ainsi, les couples de même sexe mariés ou unis civilement bénéficient, en cas de séparation ou de divorce, des différentes protections prévues à la loi dont, entre autres, le patrimoine familial, le régime matrimonial et le droit à une pension alimentaire dans certains cas. Les règles applicables aux couples mariés ou unis civilement sont les mêmes pour tous, qu’ils soient un couple de même sexe ou non.
Les enfants
Aujourd’hui, plusieurs couples de même sexe souhaitent avoir des enfants. Pour les femmes, c’est ce qu’on appelle le projet parental défini à l’article 538 du Code civil du Québec.
Concrètement, cela veut dire que les couples formés de deux femmes peuvent avoir un projet parental lorsqu’elles prennent une décision commune d’avoir un enfant en utilisant l’insémination artificielle pour concevoir l’enfant. Il s’agira soit d’un donneur anonyme ou d’un ami qui accepte de faire le don ou d’avoir une relation sexuelle avec l’une d’entre elles. Ce dernier devra toutefois connaître et accepter le projet parental des deux femmes à savoir qu’elles seront les parents de l’enfant.
Si l’enfant a été conçu suite à une relation sexuelle, le père biologique a toutefois la possibilité de réclamer sa filiation après la naissance de l’enfant. Il devra toutefois faire la démarche judiciaire requise dans l’année suivant la naissance.
Ainsi, à la naissance de l’enfant, les deux femmes formant le couple pourront être déclarées toutes deux parents en indiquant leur nom à la déclaration de naissance transmise au Directeur de l’état civil.
Pour les couples d’hommes, il n’est pas possible de faire un projet parental puisqu’ils devront recourir à une mère porteuse, ce qui est illégal à l’heure actuelle. Ceux-ci n’ont d’autre choix que de se tourner vers l’adoption soit en adoptant l’enfant du conjoint ou en adoptant un enfant en couple, deux options qui sont également possibles pour les couples de femmes.
Une fois parents, les parents de même sexe auront les mêmes droits et obligations envers leur enfant que tous les autres parents.
Conjoints de fait
Les conjoints de faits de même sexe ont des droits tout comme les conjoints de fait de sexe différent. À titre d’exemple, en cas de décès de l’un d’eux, l’autre pourrait recevoir la rente de conjoint survivant versée par la Régie des rentes du Québec, dépendamment de la durée de la vie commune.
Les conjoints de même sexe prestataires d’aide de dernier recours doivent informer le ministère de leur situation maritale. Tout comme les conjoints de sexe différent, après un an de cohabitation, ils seront considérés comme conjoints et recevront une prestation en conséquence.