Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Le risque de fournir notre version des faits aux policiers devient évident lorsque l’on garde en tête que nous ignorons entièrement le contenu de la plainte déposée contre nous. En fournissant une déclaration aux policiers, même en niant le crime, nous pouvons quand même admettre des faits qui pourraient nuire à notre crédibilité lorsque vient le temps de se défendre dans le cadre d’un procès.

Le Code criminel prévoit qu’un individu ne peut engager sa responsabilité criminelle s’il était atteint, au moment de la commission de l’infraction, de troubles mentaux le rendant incapable de discerner le bien et le mal.

Bien que l’on ait aucune obligation légale au Canada de dénoncer un crime dont on est témoin, lorsqu’on a le contrôle sur un bien illégal, on est présumé en avoir la possession.

Si, pendant longtemps, la justice criminelle considérait que la violence conjugale était uniquement un problème d’ordre privé, désormais, le législateur a codifié la violence ou l’abus subis par un partenaire intime comme étant un facteur aggravant à considérer lors de la détermination de la peine, en droit criminel. On reconnaît désormais les conséquences d’une telle violence sur les victimes, les enfants et notre société[1].

[1] 2020 CanLII 33884, para 40.

Le droit criminel s’appuie sur la prémisse selon laquelle seule une conduite volontaire entraîne la responsabilité criminelle. En ce sens, la peine, conséquence judiciaire du crime dont une personne est responsable, doit être proportionnelle par rapport à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

On m’offre le PMRG, qu’est-ce que c’est?

Le PMRG signifie « Programme de mesures de rechange général ». C’est un programme axé sur la réparation des torts causés aux victimes d’actes criminels et à la collectivité. Cela permet à des adultes accusés de certaines infractions criminelles de régler le conflit autrement qu’en allant à la cour criminelle.

Marie est étudiante au baccalauréat en sciences infirmières. Un jour, en magasinant au centre commercial Place du Royaume, elle décide de voler un foulard, en le cachant dans son sac à main, alors qu’elle se promène dans les rayons d’un commerce. Elle se fait cependant intercepter à la sortie par un agent de sécurité qui appelle la police.

Vous vivez une séparation difficile et votre ex-conjoint(e) vous contacte à plusieurs reprises afin de vous manifester son mécontentement. Il/elle se montre agressif(ve) et lorsque vous le/la croisez à l’épicerie, il/elle hausse le ton et vous insulte. Vous avez peur et décidez de faire appel aux policiers.

Le consentement sexuel est un des éléments de l’infraction d’agression sexuelle. Le droit criminel canadien a vu la Loi et la jurisprudence l’encadrer et le définir.