Criminel

Le droit à l'anonymat à titre d'accusé

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Me Samuel Bérubé de Deus

Toute personne accusée d’une infraction criminelle est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable. Ce droit fondamental, enchâssé dans la Charte canadienne des droits et libertés, est sans contredit l’un des plus importants de notre système de justice criminelle.

Criminel

La justice criminelle est publique

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Maître Gitane Smith

En principe, tout ce qui se passe à la cour en chambre criminelle est public. Cela veut donc dire que toute personne peut assister au déroulement de la cour. On peut alors assister à toutes les procédures, que ce soit les comparutions, les procès, les représentations sur sentence. Absolument tout ce qui s’y déroule est ouvert au public.

Criminel

La demande de suspension du casier, aussi appelée demande de pardon

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Maître Roseline Bouchard-Zee

Qu’est-ce que la suspension du casier?

Lorsque vous avez été déclaré coupable d’une infraction criminelle, vous pouvez faire une demande de suspension du casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada si vous démontrez que vous êtes désormais respectueux des lois.

Criminel

Pistolets à air comprimé : dangerosité et risque d’accusations criminelles

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Me Olivier Théorêt

Josué et Gino sont de grands amis. Ils décident d’aller dans un magasin à grande surface afin de s’acheter des petits sapins verts pour avoir une bonne odeur sur leur cyclomoteur. En marchant dans le magasin, ils croisent une rangée où il y a des pistolets à air comprimé de couleur noire qui sont identiques à un vrai pistolet de policier.

Criminel

L’absolution inconditionnelle et la demande de non-communication

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Me Frédéricke Dufour

Louis-Philippe a vingt-deux (22) ans. Lorsqu’il était âgé de dix-huit (18) ans, il s’est fait arrêter pour possession de cannabis provenant d’une source illégale. Ayant admis la possession, il a choisi d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité. En raison de son jeune âge et de sa réhabilitation convaincante, le juge lui a accordé une absolution inconditionnelle.

Criminel

Les fouilles électroniques au 21e siècle : fouilles et perquisitions de téléphones cellulaires

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Me Nicolas Gagnon

De nos jours, nos téléphones cellulaires contiennent de plus en plus d’information confidentielle : conversations personnelles, photos familiales, courriels, même nos opérations financières. Ces informations demeurent à l’intérieur d’un ordinateur pouvant entrer dans une poche de pantalon. Les téléphones cellulaires sont maintenant souvent convoités à titre d’élément de preuve pouvant démontrer notre culpabilité à une quelconque infraction criminelle.