Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Toute personne accusée d’une infraction criminelle est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable. Ce droit fondamental, enchâssé dans la Charte canadienne des droits et libertés, est sans contredit l’un des plus importants de notre système de justice criminelle.

En principe, tout ce qui se passe à la cour en chambre criminelle est public. Cela veut donc dire que toute personne peut assister au déroulement de la cour. On peut alors assister à toutes les procédures, que ce soit les comparutions, les procès, les représentations sur sentence. Absolument tout ce qui s’y déroule est ouvert au public.

Qu’est-ce que la suspension du casier?

Lorsque vous avez été déclaré coupable d’une infraction criminelle, vous pouvez faire une demande de suspension du casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada si vous démontrez que vous êtes désormais respectueux des lois.

Josué et Gino sont de grands amis. Ils décident d’aller dans un magasin à grande surface afin de s’acheter des petits sapins verts pour avoir une bonne odeur sur leur cyclomoteur. En marchant dans le magasin, ils croisent une rangée où il y a des pistolets à air comprimé de couleur noire qui sont identiques à un vrai pistolet de policier.

Le 20 mai 2022, Mme Geneviève Guilbault, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique, a annoncé le projet d’implantation des bracelets antirapprochements. Ce dispositif électronique est une mesure de lutte contre la violence conjugale et les féminicides.

Le fait de cracher sur une autre personne, même sans contact physique, est considéré comme un voie de fait selon le Code criminel.

Louis-Philippe a vingt-deux (22) ans. Lorsqu’il était âgé de dix-huit (18) ans, il s’est fait arrêter pour possession de cannabis provenant d’une source illégale. Ayant admis la possession, il a choisi d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité. En raison de son jeune âge et de sa réhabilitation convaincante, le juge lui a accordé une absolution inconditionnelle.

Gaétane comparait à la cour pour des infractions de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise.

De nos jours, nos téléphones cellulaires contiennent de plus en plus d’information confidentielle : conversations personnelles, photos familiales, courriels, même nos opérations financières. Ces informations demeurent à l’intérieur d’un ordinateur pouvant entrer dans une poche de pantalon. Les téléphones cellulaires sont maintenant souvent convoités à titre d’élément de preuve pouvant démontrer notre culpabilité à une quelconque infraction criminelle.