Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Au Canada, il existe plusieurs peines possibles à la suite d’une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle, mais l’imposition d’une peine de détention est la plus grave d’entre elles. Cependant, une peine de détention est rarement purgée entièrement en prison, puisque le système de libération conditionnelle s’offre à nous afin d’assurer une réinsertion sociale plus encadrée à tout individu ayant été incarcéré. Ce système peut toutefois prendre plusieurs formes, le tout dépendamment de la peine originalement imposée.

Le PAJ-SM + est un programme qui s’adresse aux adultes qui présentent des indicateurs d’une problématique de santé mentale, diagnostiquée ou non, et/ou d’une problématique d’abus de consommation de substances. C’est en raison de cette dernière problématique qu’il y a l’ajout d’un +.

Réjean est arrêté un samedi matin vers 3 h au volant de son véhicule, après une soirée bien arrosée au bar avec ses amis. Ayant pris la mauvaise décision de conduire après avoir consommé de l’alcool, il croise un policier qui l’intercepte et qui lui ordonne de fournir un échantillon d’haleine immédiatement sur le bord de la route. Le résultat du test révèle une quantité illégale d’alcool dans son sang.

Une personne n’est pas obligée de répondre aux questions des policiers. Si elle parle ou qu’elle répond aux questions des policiers, cela pourrait être utilisé contre elle à la cour.

Une accusation de voie de fait armée peut être portée contre toute personne qui lance un objet en direction d’une autre personne, et ce, peu importe ce qui est lancé.

En cette période annuelle de « party de bureau » et de festivités familiales, vient également une surveillance policière accrue de nos routes.

Toute personne accusée d’une infraction criminelle est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable. Ce droit fondamental, enchâssé dans la Charte canadienne des droits et libertés, est sans contredit l’un des plus importants de notre système de justice criminelle.

En principe, tout ce qui se passe à la cour en chambre criminelle est public. Cela veut donc dire que toute personne peut assister au déroulement de la cour. On peut alors assister à toutes les procédures, que ce soit les comparutions, les procès, les représentations sur sentence. Absolument tout ce qui s’y déroule est ouvert au public.

Qu’est-ce que la suspension du casier?

Lorsque vous avez été déclaré coupable d’une infraction criminelle, vous pouvez faire une demande de suspension du casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada si vous démontrez que vous êtes désormais respectueux des lois.