Fouille policière: est-ce que je peux refuser de m'y soumettre?
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La Charte canadienne des droits et libertés protège toute personne contre les « fouilles, perquisitions ou saisies abusives » (article 8). Cette disposition vise à prémunir les citoyens contre les intrusions injustifiées de l’État dans leur vie privée et leur droit individuel « de ne pas être importuné ».
La demande de retrait au nouveau régime d'union parentale
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Un nouveau régime d’union parentale est en vigueur depuis le 30 juin 2025 pour les conjoints de fait qui cohabitent et qui ont eu un enfant depuis cette date.
Mathilde est inapte à subir un procès
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Mathilde, votre voisine de 90 ans qui vous a aspergé les yeux avec un désodorisant en vaporisateur alors que vous fumiez tranquillement une cigarette, a été déclarée inapte à subir son procès. Qu’est-ce que cela signifie?
Le droit à la pension alimentaire pour enfants : une obligation, pas une option !
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Qu’ils aient été mariés ou non, les parents séparés doivent contribuer financièrement aux besoins de leurs enfants. Ils pourront être appelés à verser une pension alimentaire, qui sera déterminée en fonction de plusieurs facteurs, dont les revenus des parents, les besoins des enfants ainsi que la répartition du temps parental, soit le temps que les enfants passent avec chacun de ses parents.
Les droits et obligations de l’héritier dans le cadre d'une succession
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À l'ère de la mondialisation, le multiculturalisme et les politiques d’immigration favorisant le Québec comme terre d’accueil par excellence, le législateur québécois a encadré les règles successorales en établissant, parmi d’autres, ce principe primordial : « La succession d'une personne s’ouvre par son décès, au lieu de son dernier domicile. »
Le déménagement important
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La Loi sur le Divorce a fait l’objet de plusieurs modifications en 2021, venant entre autres encadrer les cas de déménagement important.
Le harcèlement criminel : lorsque lâcher-prise devient essentiel
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Une rupture amoureuse cause toujours des tracas, qu’ils soient émotionnels, financiers ou même résidentiels. Cependant, ces tracas sont mineurs comparés aux ennuis judiciaires qu’une séparation mal digérée peut occasionner.
Intimidation d’un professionnel de la santé
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Jyssika souffre d’irritation sur tout le corps depuis plusieurs années. Elle a tenté toutes sortes de traitements, mais en vain. Sa pharmacienne, Myriam, après plusieurs essaies infructueux, a finalement trouvé une crème miracle pour elle.
La garantie de durée de vie raisonnable d’un bien c’est quoi ?
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Rénaldo est un jeune joueur de hockey de 12 ans. L’automne dernier, alors qu’il accompagnait sa grand-mère pour faire les courses, il s’arrêta dans un magasin spécialisé en articles de sport pour contempler les équipements de hockey. C’est là qu’il aperçut le bâton de ses rêves ! Il était parfait, c’est exactement ce qu’il lui fallait.