La Charte canadienne des droits et libertés protège toute personne contre les « fouilles, perquisitions ou saisies abusives » (article 8). Cette disposition vise à prémunir les citoyens contre les intrusions injustifiées de l’État dans leur vie privée et leur droit individuel « de ne pas être importuné ».
Au sens de cet article, constitue une « fouille » ou une « perquisition », toute intervention de l’État qui porte atteinte à l’attente raisonnable d’une personne au respect de sa vie privée. Cela englobe la recherche d’éléments qui sont tangibles ou intangibles.
En pratique, une fouille est souvent précédée de l’obtention d’une autorisation judiciaire (mandat). Toutefois, la délivrance d’un mandat n’est pas une condition essentielle à la légalité d’une fouille.
Lorsque les policiers détiennent un mandat délivré par un juge, ils sont autorisés à procéder à la fouille conformément aux modalités et limites précisées par ce document. Par ailleurs, il peut arriver que les policiers soient légalement autorisés à effectuer une fouille sans mandat, par exemple en présence de circonstances urgentes qui rendent à peu près impossible l’obtention d’un mandat ou lorsqu’une arrestation est légalement effectuée (fouille accessoire à l’arrestation). Dans ce dernier cas, les agents peuvent procéder à une fouille s’il existe « un motif raisonnable » en lien avec l’objet de l’arrestation, tel que la sécurité de la personne arrêtée ou des policiers, la conservation de la preuve ou la découverte d’éléments de preuve. Dans ces situations, la personne visée ne peut pas refuser de se soumettre à la fouille, même si elle est en désaccord.
Cela étant dit, les policiers peuvent parfois solliciter votre consentement afin de procéder à une fouille, par exemple en vous demandant s’ils peuvent fouiller votre sac. Si vous acceptez de manière libre et éclairée, aucune autorisation judiciaire n’est requise. En effet, une personne peut renoncer expressément à son droit constitutionnel à la protection de sa vie privée. Ainsi, une fouille qui aurait autrement été inconstitutionnelle pourrait être jugée légale en raison d’un consentement valide. Dans cette situation, vous avez le droit de refuser. En l’absence de mandat ou d’un fondement légal clair, votre refus n’est pas un crime, et il ne peut pas, à lui seul, justifier une fouille.
Dans tous les cas, si vous estimez que vos droits ont été enfreints ou si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation, il est recommandé de consulter un avocat du bureau d’aide juridique de votre secteur.