Le 6 juin 2024 entrait en vigueur la Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (projet de Loi 65) imposant aux locateurs une période de 3 ans où ils ne pourront plus évincer les locataires d’un logement pour le subdiviser, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation, et ce, sous réserve de certaines exceptions, notamment, si l’avis d’éviction a été transmis avant le 22 mai 2024.
Historiquement, un locateur pouvait, en vertu de l’article 1959 du Code civil du Québec, se prévaloir du droit de modifier le logement ou d’en changer l’affectation à condition de se conformer aux prescriptions du Code civil du Québec, à savoir, la remise au locataire d’un avis écrit respectant une certaine forme quant à son contenu et respectant également les délais prescrits pour ce genre de situation. En cas de refus du locataire de quitter le logement, le locateur devait alors soumettre la situation au Tribunal administratif du logement qui déterminait, dans le cadre d’une audience, du caractère véridique et sérieux du projet du locateur ainsi que du respect des conditions prévues par le Code civil du Québec, avant d’autoriser ou non l’éviction du locataire et d’y inclure, le cas échant, le versement d’une indemnité monétaire au locataire évincé. Le projet de Loi 65 vient retirer ce droit aux locateurs jusqu’au 6 juin 2027 ou jusqu’à ce qu’un nouveau décret vienne mettre fin à ce moratoire de 3 ans.
Le projet de Loi 65 a également un impact pour les aînés puisqu’il a entraîné la modification de l’article 1959.1 du Code civil du Québec. L’ancien article prévoyait des protections particulières pour un locateur de 70 ans et plus qui voulait reprendre possession d’un logement. Ces mêmes protections particulières s’appliquaient également au locataire de 70 ans et plus qui occupait un logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu était égal ou inférieur au seuil maximal pour les personnes admissibles à un logement à loyer modique.
Le nouvel article 1959.1 du Code civil du Québec abaisse à 65 ans l’âge minimal requis pour que ces protections particulières s’appliquent et prévoit, pour le locataire, un nouveau seuil de revenu, à savoir, un revenu égal ou inférieur à 125% du revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique plutôt qu’un revenu simplement égal ou inférieur au seuil d’admissibilité prévu dans l’ancienne version de l’article en question. La condition d’avoir occupé le logement depuis au moins 10 ans demeure inchangée.
Si vous avez reçu un avis d’éviction et croyez faire partie des personnes visées par ces modifications législatives, n’hésitez pas à prendre rendez-vous afin de vérifier quels sont vos droits et recours. Nos avocats pourront vous offrir les conseils et l’accompagnement appropriés à votre situation.