Un nouveau régime d’union parentale verra bientôt le jour au Québec. Cette nouveauté s’appliquera automatiquement aux conjoints de fait qui deviendront parents d’un même enfant après le 29 juin 2025. Cependant, les conjoints pourront en cours d’union s’exclure, d’un commun accord, par acte notarié, de ce nouveau régime.
Le régime d’union parentale sera constitué d’un patrimoine d’union parentale. Il inclura les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage ainsi que les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille, et ce, sans égard à celui des deux conjoints qui détient un droit de propriété sur ces biens. La composition de ce patrimoine pourra être modifiée par acte notarié en cours d’union.
Il est à noter que les biens qui sont échus par succession ou donation avant ou pendant la durée de l’union seront exclus du patrimoine d’union parentale.
En cas de séparation, les conjoints devront se partager la valeur des biens composant ce patrimoine selon les dispositions prévues à cet effet. Le Tribunal pourra déroger au partage égal à la demande d’un conjoint, s’il en résultait une injustice. À compter de la fin de l’union, un conjoint pourra renoncer en tout ou en partie au partage du patrimoine d’union parentale.
Contrairement au patrimoine familial dans le cas de personnes mariées, le patrimoine d’union parentale n’inclura pas les sommes accumulées dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou dans un fonds de pension pendant l’union. Ces sommes ne feront donc pas l’objet d’un partage lors de la fin de l’union parentale.
L’entrée en vigueur de la loi ne sera pas rétroactive. Seuls les conjoints de fait qui sont les parents d’un même enfant né ou adopté après le 29 juin 2025 y seront automatiquement soumis. Cependant, il sera possible pour les conjoints de fait qui sont déjà les parents d’un même enfant avant le 30 juin 2025 de s’y assujettir volontairement par acte notarié ou sous seing privé.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations au sujet de ce nouveau régime d’union parentale, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau d’aide juridique de votre secteur.