Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Il existe depuis des années, un article du Code de procédure civile qui permet au juge d’un procès d’imputer un revenu fictif d’emploi à une des parties dans le but de fixer une pension alimentaire.

Samantha a deux enfants et est bénéficiaire de l’aide financière de dernier recours. Comme la loi prévoit que c’est d’abord aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants et non à l’État, le parent bénéficiaire de l’aide financière de dernier recours doit faire les démarches afin que soit introduite une procédure en fixation de pension alimentaire. À défaut, le bénéficiaire risque de perdre son droit de recevoir des prestations.

En matière familiale, lorsqu’une pension alimentaire a été fixée au bénéfice d’un enfant, la loi oblige les parents à s’échanger leur preuve de revenus respective une fois l’an afin de voir si des changements sont survenus, lesquels justifieraient un nouveau calcul.

Marie et Jean sont séparés depuis 5 ans et ils sont les parents d’une petite fille de 3 ans. Malgré la séparation, ils s’entendent tous les deux à merveille. Ainsi, pour le bien de leur fille, ils ont convenu d’exercer une garde partagée.

Les pensions alimentaires pour enfants sont indexées de 6,5 % depuis le 1^er janvier 2023.

Le Service d’aide à l’homologation (SAH) vous permet d’apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ex-conjoint), quelle qu’en soit la cause, alors que vous avez déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfant ou conjoint.

Vous recevez une pension alimentaire au bénéfice de vos enfants, qui a été fixée par un jugement de la Cour supérieure. Contrairement à la croyance populaire, cette pension alimentaire ne fera pas l’objet d’un ajustement annuel en fonction des revenus déclarés dans votre déclaration de revenus ou celle du payeur.

Le SARPA est le « Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants ». Ce service est utilisé pour des demandes dites simples et vous pouvez utiliser ce service seul, sans l’accord de votre ex-conjoint. Cependant, il est recommandé de le faire conjointement afin d’éviter les litiges.

Tel que prévu dans leur jugement, Henriette doit verser à Léopaul un montant de pension alimentaire au bénéfice de leurs trois enfants. Mais, de quelle manière celle-ci sera-t-elle payable ?