Le service d'aide à l'homologation d'une entente enfin, l'aide juridique pour tous à moindre coût!
Depuis 10 octobre 2013, un nouveau service est offert à toute la population du Québec. Ainsi, deux parties à un jugement qui s’entendent pour faire modifier celui-ci pourront avoir recours à l’aide juridique afin de rencontrer un avocat qui pourra, à moindre coût, rédiger l’entente et les procédures requises pour faire homologuer celle-ci par le greffier spécial en utilisant une procédure accélérée, et ce, sans avoir à se présenter devant le Tribunal.
Le service SARPA
Depuis le 1er avril 2014, le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires (SARPA)permet aux parents de faire rajuster le montant d’une pension alimentaire pour enfant mineur de façon administrative.
Nouveau service SARPA
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui est offert à toute la population admissible, moyennant le versement de frais de 275 $.
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