Jeunesse criminel

La sanction extrajudiciaire

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Maître Gitane Smith

La sanction extrajudiciaire est une alternative à la judiciarisation d’un dossier impliquant un adolescent ayant commis une infraction. C’est le procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP) qui prend la décision de déposer des accusations contre l’adolescent ou de transférer le dossier à un délégué à la jeunesse.

Jeunesse criminel

J'ai 15 ans, pour quels délits puis-je comparaître devant la cour?

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Jeunesse

Pour les mêmes délits que les adultes, c'est-à-dire ceux prévus dans le Code criminel et les différentes lois. Tu peux donc, à titre d'exemple, être accusé(e) de vol, de voies de fait, d'agression sexuelle, de possession et de trafic de drogue et bien d'autres délits. C'est la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents qui s'appliquera puisque tu as entre 12 et 18 ans.

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