En règle générale, les dossiers et les renseignements concernant un adolescent qui est déclaré coupable d’une infraction criminelle sont confidentiels. Concrètement, la règle de la confidentialité est reconnue comme l'un des éléments primordiaux pour faciliter la réinsertion sociale des adolescents en les protégeant de l'opprobre relié à une condamnation. Cette particularité implique notamment que les informations concernant les adolescents ne sont pas accessibles à partir du registre informatisé (plumitif), qui permet normalement au public d’avoir accès à l’historique des dossiers judiciaires de personnes en matière criminelle et pénale pour l’ensemble des tribunaux du Québec.
D’autre part, la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents prévoit expressément qu’il est interdit de publier le nom d’un adolescent ou tout autre renseignement de nature à révéler qu’il a fait l’objet de mesures prises sous le régime de cette loi. Cette interdiction découle de la reconnaissance que la publication du nom des adolescents est susceptible de nuire gravement à l'atteinte de l'objectif de réadaptation qui est au cœur du système de justice pénale pour les adolescents, en plus de réduire la possibilité que ces jeunes puissent réintégrer la société et être acceptés par le public.
Cette confidentialité a cependant des limites.
En réalité, en cas de condamnation à une infraction criminelle, certaines personnes ou entités spécifiquement désignées par la loi, incluant notamment l’adolescent lui-même, la victime de l’infraction, tout agent de la paix, ou toute personne afin de vérifier l’existence d’un casier judiciaire dans le cas où la vérification est exigée par le gouvernement du Canada ou d’une province ou par une municipalité en matière de recrutement de personnel ou de bénévoles ou de fourniture de services, peuvent avoir accès aux renseignements concernant l’adolescent pendant une période de 3 à 5 ans, selon le cas, à compter de l’exécution complète de la peine spécifique imposée par le Tribunal. Pour certains crimes graves, cette période d’accessibilité est plutôt d’une durée de 10 ans.
De plus, si l’adolescent est devenu adulte, puis est ensuite déclaré coupable d’une infraction criminelle pendant la période d’accessibilité applicable, son dossier constitué alors qu’il était mineur sera dorénavant traité comme s’il était un dossier d’adulte et la déclaration de culpabilité à l’infraction sera réputée être une condamnation au sens de la Loi sur le casier judiciaire.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau d’aide juridique de votre secteur.