Responsabilité civile

PCU - Impôts - Fraude - Remboursement

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Mireille Bonneau

Les prestataires de la PCU ayant reçu des prestations suite à de fausses déclarations seront sous enquête dans les prochains mois, voire les prochaines années. Si vous recevez un avis de réclamation d’un des paliers de gouvernement relativement à des prestations reçues en trop, notamment la PCU, vous bénéficiez d’un délai pour la contester.