Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean

La mesure d’assistance permet à une personne majeure de demander qu’une personne de son choix soit reconnue officiellement comme son assistant par le Curateur public.

L’article 638 du Code civil du Québec stipule que le mineur ne peut être tenu au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’il recueille. Cet article assure une protection à l’enfant mineur dans le cas où il devient l’héritier d’une succession déficitaire. Ainsi, si aucun bien n’est recueilli par le mineur il ne pourra être tenu responsable des dettes de la succession.

Nul n’est à l’abri d’un congédiement intempestif, tant pour de bonnes que de mauvaises raisons. Comment alors procéder avec Service Canada dans le cadre d’une demande d’assurance-emploi.

Ma tante Mona est âgée de 80 ans et encore très alerte, mais elle éprouve certaines difficultés avec les ordinateurs et tout ce qui est électronique. De plus, elle comprend mal au téléphone lorsqu’elle appelle des fournisseurs ou pour avoir de l’information sur ses comptes.

Les prestataires de la PCU ayant reçu des prestations suite à de fausses déclarations seront sous enquête dans les prochains mois, voire les prochaines années. Si vous recevez un avis de réclamation d’un des paliers de gouvernement relativement à des prestations reçues en trop, notamment la PCU, vous bénéficiez d’un délai pour la contester.

« Bonjour Monsieur l’avocat,

Je suis l’heureuse propriétaire d’un chihuahua de 0,8 kg qui répond au nom de Killer, mais ne vous fiez pas aux apparences, car c’est une vraie terreur !

Julie a été témoin d’un violent accident de la route. Étant une bonne citoyenne, elle s’est arrêtée pour aider les conducteurs.

La lettre de mise en demeure est une simple lettre que l’on reçoit nous avisant d’une chose qui nous est reprochée et qui nous demande de faire ou de cesser de faire quelque chose, et ce, afin d’éviter d’être poursuivi.

La notion de vice caché en est une d’actualité. Qu’arrive-t-il si vous découvrez une fissure dans la fondation de votre maison ?