Nul n’est à l’abri d’un congédiement intempestif, tant pour de bonnes que de mauvaises raisons. Comment alors procéder avec Service Canada dans le cadre d’une demande d’assurance-emploi.
Selon la Loi sur l’assurance-emploi, un travailleur prestataire qui perd son emploi en raison de son inconduite est exclu du bénéfice des prestations. Cela étant, et malgré un relevé d’emploi qui fait état d’un congédiement (mention M) à la case 16, une enquête du ministre doit toujours avoir lieu dans le cadre de la demande de prestations. Ainsi, le demandeur sera en droit de présenter une preuve à l’effet que son congédiement était abusif, en ce qu’il n’était pas relié, en fait, à sa propre inconduite.
Ultimement, il appartient à la Commission de l’assurance-emploi du Canada de prouver selon la balance des probabilités que la fin de l’emploi est causée par une inconduite du prestataire.
La Loi ne définit pas précisément l’inconduite. Selon la jurisprudence majoritaire, pour constituer une inconduite, la façon d’agir doit être délibérée, en ce qu’elle est consciente, voulue et intentionnelle. Également, une conduite qui est tellement insouciante qu’elle est presque délibérée constitue également une inconduite.
En somme, il y a « inconduite » si le travailleur savait ou avait dû savoir que sa conduite pouvait l’empêcher de remplir ses obligations contractuelles envers son employeur et qu’il était réellement possible qu’il soit congédié pour cette raison (Voir à cet effet la décision CL c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, dossier GE-22-3905, par. 20-23).
N’hésitez donc pas à consulter votre Bureau d’aide juridique le plus proche avant de conclure que vous n’avez pas droit au bénéfice des prestations d’assurance-emploi.