Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean

La reprise de possession est un droit accordé au locateur d’un logement locatif. Ce droit lui permet, s’il est le propriétaire, de reprendre son logement pour des raisons spécifiques, généralement pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre pour y loger un conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile.

Vous êtes locataire d’un nouvel appartement depuis quelques mois et les voisins sont trop bruyants?

Sachez que suivant l’article 1854 du Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.), votre propriétaire, appelé également locateur, détient l’obligation de procurer à son locataire la jouissance paisible de son logement pendant toute la durée du bail.

Vous habitez dans un logement? Votre propriétaire a plusieurs obligations à respecter, notamment vous délivrer un logement en bon état de réparation de toute espèce et vous procurer la jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail. En échange, le locataire a également certaines obligations, notamment le paiement de son loyer.

Le 31 août 2020, la Régie du logement est devenue le Tribunal administratif du logement.

Au-delà du simple changement de nom, des modifications ont-elles été apportées au fonctionnement du Tribunal? La réponse est oui.

Cette affirmation est partagée par la majorité de la population. Pourtant, c’est un mythe de croire qu’il est possible de se décharger de la responsabilité légale d’un contrat de location, notamment le bail de logement par un simple avis de résiliation de trois (3) mois transmis au préalable à son propriétaire en tout temps pendant le bail.

Vous habitez dans un logement et vous avez un rythme de vie tranquille. Depuis quelque temps, de nouveaux locataires ont emménagé dans l’appartement voisin et font du bruit excessif. Que pouvez-vous faire?

Vous avez reçu une demande de résiliation de bail pour non-paiement de votre loyer par votre propriétaire et vous ne savez pas quoi faire ? Vous recevrez bientôt un avis d’audition afin de vous présenter devant le tribunal de la Régie du logement du Québec puisque ces demandes sont traitées en urgence.

Vous êtes locataire, vous avez droit au maintien dans les lieux aux conditions de votre bail.  Il y a par contre exception à ce principe bien encadré dans le Code civil du Québec aux articles 1959 à 1970, soit la reprise du logement par le propriétaire afin de s’y loger lui-même ou pour y loger un membre de sa famille.  

Avec l’entrée en vigueur de la législation sur le cannabis, il est important de déterminer s’il est possible ou non de pouvoir consommer du cannabis dans notre logement.