Vous avez reçu un avis d’augmentation de votre loyer par votre propriétaire et vous trouvez la hausse trop élevée ou déraisonnable?
Selon l’article 1942 du Code civil du Québec, votre locateur, aussi appelé propriétaire, peut, lors de la reconduction automatique de votre bail de logement, modifier les conditions du bail, notamment le montant du loyer mensuel.
L’avis doit vous être notifié avec preuve de réception dans un délai d’au moins trois (3) mois, mais d’au plus six (6) mois de la date de la fin de votre bail dans le cas d’un bail à durée déterminée de douze (12) mois.
L’avis de modification du bail doit respecter plusieurs modalités détaillées à l’article 1943 du Code civil du Québec, notamment :
-le nouveau loyer proposé en dollars ou l’augmentation en dollars ou en pourcentage;
-la durée proposée;
-le délai pour refuser la modification proposée;
Selon l’article 1945 du Code civil du Québec, le locataire peut refuser la modification en transmettant au locateur un avis de refus dans le mois (30 jours) de la réception de l’avis de modification. Si le locataire n’a pas répondu le 31ième jour, il est réputé avoir accepté la demande de modification du bail ou l’augmentation de loyer.
Si le locataire a transmis un avis de refus de la demande de modification du bail, le locateur a, à son tour, un délai maximal de 30 jours pour inscrire une demande en fixation du loyer devant le Tribunal administratif du logement selon l’article 1947 du Code civil du Québec. Après l’expiration de ce délai, si le locateur n’a pas signé et notifié la demande, les conditions antérieures du bail continuent de s’appliquer.
Pour toute interrogation relative à votre bail ou avis reçu de votre locateur, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat du bureau d’aide juridique le plus près de votre domicile.