Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Vous êtes locataire, vous avez droit au maintien dans les lieux aux conditions de votre bail.  Il y a par contre exception à ce principe bien encadré dans le Code civil du Québec aux articles 1959 à 1970, soit la reprise du logement par le propriétaire afin de s’y loger lui-même ou pour y loger un membre de sa famille.  

Avec l’entrée en vigueur de la législation sur le cannabis, il est important de déterminer s’il est possible ou non de pouvoir consommer du cannabis dans notre logement.    

Alors que vous aviez envisagé passer les prochains mois avec votre colocataire, celui-ci vous annonce qu’il quitte l’appartement le mois prochain pour aller vivre avec sa copine. Il n’a pas les moyens de payer le coût des deux appartements. Il vous annonce donc qu’il ne pourra plus assumer ses obligations avec vous d’ici la fin du bail. Les quelque 400$ que votre colocataire et ami vous versait représente pour vous un montant que vous n’êtes pas à même d’acquitter seul.  Que faire ?  

Vous devez quitter votre logement avant la fin de votre bail ?  Vous pouvez tenter de négocier avec votre propriétaire afin de mettre fin au contrat de louage (bail) avant son expiration.  S’il accepte, vous devriez détailler votre entente par écrit avec la signature de toutes les parties concernées soient toutes les personnes signataires du bail.  Cependant, si votre propriétaire refuse, vous êtes responsable de toutes vos obligations de locataire, notamment le paiement de votre loyer.  

Oui, il le peut, mais à certaines conditions et dans certaines circonstances seulement.

Vous avez un chien dans votre appartement et votre propriétaire vous demande de vous en débarrasser et cela vous brise le coeur. Que pouvez-vous faire?

Si vous êtes victime de violence conjugale, il est possible de mettre fin à votre bail résidentiel.

La réponse est « oui », mais vous devez respecter certaines conditions et effectuer les démarches qui s’imposent en vertu des dispositions du Code civil du Québec.