Protection du consommateur

La garantie légale des biens de consommation

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84
Maître Annie Desrosiers

À compter du 5 octobre 2026, une nouvelle garantie légale entrera en vigueur au Québec pour mieux protéger les consommateurs. Cette garantie obligera les fabricants et commerçants à garantir que certains biens neufs d’usage courant fonctionneront adéquatement pendant un nombre minimum d’années, sans frais pour le consommateur en cas de problème (sauf en cas de mauvais usage ou d’usure normale).

Protection du consommateur

J’ai endossé pour mon beau-frère, il ne paie pas, que m’arrive-t-il ?

Éditeur : Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452 84

Votre beau-frère, ne pouvant emprunter seul, pour un prêt à la banque, vous a demandé de vous porter caution (endosser) pour lui. Dans votre grande générosité, vous avez accepté de l’aider. Cependant, depuis quelque temps, ce dernier ne paie plus les termes exigés par la banque. Que vous arrivera-t-il ?