À compter du 5 octobre 2026, une nouvelle garantie légale entrera en vigueur au Québec pour mieux protéger les consommateurs. Cette garantie obligera les fabricants et commerçants à garantir que certains biens neufs d’usage courant fonctionneront adéquatement pendant un nombre minimum d’années, sans frais pour le consommateur en cas de problème (sauf en cas de mauvais usage ou d’usure normale).
Parmi les durées prévues :
- 6 ans pour les réfrigérateurs, cuisinières, congélateurs, climatiseurs et thermopompes
- 5 ans pour les laveuses, sécheuses, lave‑vaisselles
- 4 ans pour les téléviseurs
- 3 ans pour les ordinateurs, tablettes, téléphones cellulaires, consoles de jeu vidéo
Pendant cette période, si l’appareil brise sans que ce soit votre faute, il devra être réparé gratuitement, pièces et main-d’œuvre incluses.
Le règlement prévoit également des obligations d’information précises : les fabricants devront indiquer clairement la durée de la garantie de bon fonctionnement sur leur site internet, tandis que les commerçants devront mentionner cette garantie près de l’affichage du prix et fournir au consommateur un document écrit lors de l’achat.
Cette mesure vise à lutter contre l’obsolescence programmée et à encourager des produits plus durables et réparables, pour le bien des consommateurs et de l’environnement. Cette garantie de bon fonctionnement vient s’ajouter aux garanties légales déjà existantes au Québec.
Pour toutes questions, vous pouvez communiquer avec le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.