Quand l’endettement devient un problème, dépôt volontaire, proposition du consommateur, consolidation de dettes, la faillite?
Julie éprouve certaines difficultés depuis sa séparation. En effet, elle doit maintenant assumer seule le paiement du loyer, étant seule sur le bail en plus des 3 cartes de crédit à son nom dont le solde ne cesse de grimper. Elle a comme seul bien un véhicule automobile, grevé d’une dette de 2000$. Elle a de la difficulté à joindre les deux bouts et son moral s’en trouve affecté. Existe-t-il des solutions au problème d’endettement? La réponse est oui. Il faut savoir que chaque cas est un cas d’espèce, mais voici les options possibles :
- Consolidation de dettes
Il s’agit d’un prêt personnel dans une institution financière pour le montant total de vos dettes, excluant vos créanciers garantis tels que votre prêt automobile et votre hypothèque. Cette option vous permet d’emprunter à un taux d’intérêt souvent moins élevé, de regrouper vos dettes et d’étaler les paiements sur une plus longue période. Ainsi, Julie pourrait regrouper ses paiements des trois (3) cartes de crédit en un seul et même prêt, facilitant en plus la gestion des délais de paiement.
2. Dépôt volontaire
Le dépôt volontaire fait en sorte qu’un particulier en difficulté financière (appelé débiteur) peut payer volontairement ses créanciers en proportion de leur réclamation et de sa capacité de payer.
En optant pour le dépôt volontaire, le débiteur peut éviter la saisie ou la faillite. Il jouit alors du bénéfice d'insaisissabilité, pourvu qu’il respecte ses obligations. Les dépôts doivent être faits au greffe du Palais de justice après avoir complété son inscription. Le montant qui doit être payé par le débiteur est calculé de la façon suivante, et ce, pour chaque paie :
Revenu brut – exemption de base (personne seule ou à charge) = montant admissible.
30 % ou (50 % si dette alimentaire) du montant admissible = partie saisissable.
Dans notre cas, Julie a un revenu de 560$ par semaine. Elle n’a personne à charge. Selon le tableau de calcul de la partie saisissable actuellement en vigueur au Québec, l’exemption de base pour un adulte est 298.56$. Le montant que Julie devrait payer par semaine est donc de 79.03$.
860$ - 298.56$ = 263.44 $
30% X 263.44$ = 79.03$
3. Proposition de consommateur
La proposition de consommateur consiste à faire une offre de remboursement à vos créanciers. C’est une procédure simplifiée qui vous permet de :
- suspendre les recours de vos créanciers;
- garder une bonne partie de vos biens;
- conserver votre droit de pratique professionnelle, s’il y a lieu;
- rembourser une partie de vos dettes sans intérêt.
L’impact sur votre dossier de crédit est également allégé, puisque la mention à votre dossier est effacée trois (3) ans après l'exécution de votre proposition.
La proposition de consommateur peut aussi être une procédure rapide, si celle-ci prévoit un seul versement forfaitaire (effectué, en général, à l’aide d'un financement conditionnel à l'acceptation de votre proposition par vos créanciers).
4. Faillite
Étape ultime, la faillite est une procédure qui permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes.
Si vous en êtes à votre première faillite, la libération ne prend que quelques mois. Elle entraîne aussi la suspension de la plupart des recours entrepris contre vous par vos créanciers. Vous devez toutefois vous départir d’une bonne partie de vos biens saisissables afin de rembourser vos créanciers.
Par contre, sachez que votre cote de crédit en sera grandement affectée et que vous devrez bâtir à nouveau votre crédit.
N’hésitez pas à communiquer avec un ou une avocat(e) du bureau d’aide juridique le plus près de chez vous, dès que vous avez des questionnements concernant votre situation financière. Souvent, la prévention évite beaucoup d’ennuis.