Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Vous habitez dans un logement? Votre propriétaire a plusieurs obligations à respecter, notamment vous délivrer un logement en bon état de réparation de toute espèce et vous procurer la jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail. En échange, le locataire a également certaines obligations, notamment le paiement de son loyer.

Le 31 août 2020, la Régie du logement est devenue le Tribunal administratif du logement.

Au-delà du simple changement de nom, des modifications ont-elles été apportées au fonctionnement du Tribunal? La réponse est oui.

Cette affirmation est partagée par la majorité de la population. Pourtant, c’est un mythe de croire qu’il est possible de se décharger de la responsabilité légale d’un contrat de location, notamment le bail de logement par un simple avis de résiliation de trois (3) mois transmis au préalable à son propriétaire en tout temps pendant le bail.

Vous habitez dans un logement et vous avez un rythme de vie tranquille. Depuis quelque temps, de nouveaux locataires ont emménagé dans l’appartement voisin et font du bruit excessif. Que pouvez-vous faire?

Vous avez reçu une demande de résiliation de bail pour non-paiement de votre loyer par votre propriétaire et vous ne savez pas quoi faire ? Vous recevrez bientôt un avis d’audition afin de vous présenter devant le tribunal de la Régie du logement du Québec puisque ces demandes sont traitées en urgence.

Vous êtes locataire, vous avez droit au maintien dans les lieux aux conditions de votre bail.  Il y a par contre exception à ce principe bien encadré dans le Code civil du Québec aux articles 1959 à 1970, soit la reprise du logement par le propriétaire afin de s’y loger lui-même ou pour y loger un membre de sa famille.  

Avec l’entrée en vigueur de la législation sur le cannabis, il est important de déterminer s’il est possible ou non de pouvoir consommer du cannabis dans notre logement.    

Alors que vous aviez envisagé passer les prochains mois avec votre colocataire, celui-ci vous annonce qu’il quitte l’appartement le mois prochain pour aller vivre avec sa copine. Il n’a pas les moyens de payer le coût des deux appartements. Il vous annonce donc qu’il ne pourra plus assumer ses obligations avec vous d’ici la fin du bail. Les quelque 400$ que votre colocataire et ami vous versait représente pour vous un montant que vous n’êtes pas à même d’acquitter seul.  Que faire ?  

Vous devez quitter votre logement avant la fin de votre bail ?  Vous pouvez tenter de négocier avec votre propriétaire afin de mettre fin au contrat de louage (bail) avant son expiration.  S’il accepte, vous devriez détailler votre entente par écrit avec la signature de toutes les parties concernées soient toutes les personnes signataires du bail.  Cependant, si votre propriétaire refuse, vous êtes responsable de toutes vos obligations de locataire, notamment le paiement de votre loyer.