Vous devez quitter votre logement avant la fin de votre bail ? Vous pouvez tenter de négocier avec votre propriétaire afin de mettre fin au contrat de louage (bail) avant son expiration. S’il accepte, vous devriez détailler votre entente par écrit avec la signature de toutes les parties concernées soient toutes les personnes signataires du bail. Cependant, si votre propriétaire refuse, vous êtes responsable de toutes vos obligations de locataire, notamment le paiement de votre loyer.
Certains motifs vous permettent de « casser votre bail » légalement avant sa terminaison ou d’en demander la résiliation avant terme, et ce, dans les cas suivants :
- Attribution d’un logement à loyer modique (HLM) ;
- Un handicap vous empêche de demeurer dans votre logement ;
- Vous êtes victime de violence conjugale ou votre enfant ou vous-même êtes victimes d’agression à caractère sexuel ;
- Vous êtes une personne âgée et vous êtes admise de manière permanente dans une résidence pour personnes âgées.
Dans ces quatre (4) situations bien précises, la résiliation prend effet deux (2) mois après l’envoi d’un avis écrit au locateur. Vous devez donc conserver la preuve écrite de réception par votre propriétaire dudit avis. Les détails sont expliqués sur le site Internet de la Régie du logement du Québec : www.rdl.gouv.qc.ca à l’onglet « Résiliation de bail ».
Par contre, si vous avez trouvé une personne intéressée à occuper votre logement, vous pourriez alors céder votre bail ou procéder par sous-location.
La cession de bail vous permettra de vous libérer des responsabilités liées à votre contrat de location et de les céder au nouveau locataire. À cet effet, il existe un exemple de contrat et d’avis de cession de bail, que vous pourrez imprimer sur le site de la Régie du logement (www.rdl.gouv.qc.ca), que vous pourrez faire signer par le nouveau locataire et donner l’avis légal requis par la loi, à votre propriétaire. Après l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’avis de cession, si le propriétaire ne s’est pas opposé à ladite cession pour des motifs sérieux, il est alors réputé y avoir consenti.
Quant à l’option de sous-location, dans ce cas, vous demeurez responsable de toutes vos obligations de locataire, notamment le paiement du loyer et du bon état des lieux loués.
À titre d’exemple, vous êtes étudiant universitaire à Québec pour la période des mois de septembre à mai chaque année. Vous avez signé un bail d’une durée de douze (12) mois, mais vous demeurez chez vos parents à Chicoutimi les mois de juin à août ayant un emploi dans votre région natale durant les vacances estivales. Vous n’habitez pas votre logement, mais vous conservez toutes les obligations de locataire. Si vous dénichez une personne intéressée à sous-louer votre logement pendant les trois (3) mois où vous êtes absent, cela vous aidera financièrement à payer ces mois de loyer. Vous devez aviser par écrit au préalable votre propriétaire par un avis de sous-location de logement.
À l’instar de la cession de bail, le propriétaire ne peut refuser la sous-location que pour des motifs sérieux qu’il doit vous indiquer. Si dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de votre avis écrit, vous n’avez pas reçu de nouvelle de votre propriétaire, il est réputé y avoir consenti.
Par contre, advenant que votre sous-location « tourne mal » et que l’occupant cause des dommages à votre logement ou ne vous paie pas, vous êtes le seul responsable envers le propriétaire. Vous devrez rembourser les coûts ou réparer tous les dommages vous-même à la satisfaction de votre propriétaire.
Afin de connaître la meilleure option pour vous, consulter une avocate ou un avocat du bureau d’aide juridique au bureau le plus près de chez-vous, vous permettra de prendre une décision éclairée afin de vous éviter bien des problèmes.