Un nouveau régime d’union parentale est en vigueur depuis le 30 juin 2025 pour les conjoints de fait qui cohabitent et qui ont eu un enfant depuis cette date.
En résumé, le gouvernement du Québec instaure une espèce de patrimoine familial entre les conjoints de fait, et ce, sans qu’il y ait mariage. L’instauration de ce patrimoine a pour but de protéger l’enfant en cas de rupture des parents.
Or, les conjoints peuvent cependant se soustraire à ce régime. Pour ce faire, les deux parents devront signer un acte de retrait, devant notaire, dans les 90 jours de la naissance de l’enfant.
Prenez note qu’en cas de naissance d’un deuxième enfant, les parties devront signer à nouveau un acte de retrait devant notaire, et ce, pour chaque enfant à venir ultérieurement.
Cet acte de retrait doit nécessairement être notarié. Aucun autre document ne sera valide et les 90 jours ne peuvent pas être dépassés, peu importe la situation des parties.
La loi prévoit aussi que l’acte de retrait devra être signé de manière libre et éclairé et que le notaire a l’obligation de s’assurer et de veiller à ce qu’il n’y ait pas de conjoint en situation de vulnérabilité lors de la signature. Est-ce qu’il existe de la violence ou qu’un des conjoints domine l’autre ? Et est-ce que les notaires exigeront que les conjoints consultent séparément un procureur indépendant avant la signature ?
Il faut comprendre que ce régime est du droit nouveau et que les tribunaux devront instaurer des balises et préciser certains des textes de la Loi.
Il est donc conseillé de consulter un avocat du bureau d’aide juridique de votre secteur avant de signer un tel retrait, et ce, afin de bien comprendre les conséquences de ce geste.