Union de Fait
Les droits des personnes non mariées au Québec et la réforme du droit de la famille
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Maître Caroline Simard
Le 4 juin 2024, la Loi sur la réforme du droit de la famille et instituant un régime d’union parentale a été adoptée. La majorité des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 30 juin 2025.