Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Depuis le 30 juin 2025, le nouveau régime légal de l’union parentale est entré en vigueur au Québec.

Conditions pour que le régime s’applique

Pour qu’un couple soit soumis au régime d’union parentale, les conditions suivantes doivent être réunies :

• 1.Être conjoints de fait, c’est-à-dire de vivre ensemble et de se présenter publiquement comme un couple;
• 2.Être parents d’un enfant commun né ou adopté à compter du 30 juin 2025;
• 3.Absence de liens matrimoniaux préexistants tels que le mariage, l’union civile ou l’union parentale, et ce, dans le couple ou avec une autre personne;
• 4.Absence de liens de parenté entre les conjoints (frère ou sœur; demi-frère ou demi-sœur; parent ou enfant).

Un nouveau régime d’union parentale est en vigueur depuis le 30 juin 2025 pour les conjoints de fait qui cohabitent et qui ont eu un enfant depuis cette date.

Le 4 juin 2024, la Loi sur la réforme du droit de la famille et instituant un régime d’union parentale a été adoptée. La majorité des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 30 juin 2025.