Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Un nouveau régime d’union parentale est en vigueur depuis le 30 juin 2025 pour les conjoints de fait qui cohabitent et qui ont eu un enfant depuis cette date.

Le 4 juin 2024, la Loi sur la réforme du droit de la famille et instituant un régime d’union parentale a été adoptée. La majorité des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 30 juin 2025.