Toute personne accusée d’une infraction criminelle est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable. Ce droit fondamental, enchâssé dans la Charte canadienne des droits et libertés, est sans contredit l’un des plus importants de notre système de justice criminelle.
L’identité de la personne accusée - mais présumée innocente - peut-elle être protégée pendant la durée des procédures judiciaires?
La réponse est non.
En effet, malgré les stigmates reliés au fait d’être accusé d’une infraction criminelle et des risques que la personne accusée soit sujette à l’opprobre du public avant même d’avoir bénéficié d’un procès, son identité ne peut être protégée.
Ainsi, avant la tenue d’un procès, les médias peuvent notamment publier l’identité de l’accusé et formuler des commentaires sur l’infraction dont il fait l’objet.
Le principe de la publicité des débats judiciaires, fondé sur des considérations relatives à l’équité du processus pénal et sur l’intérêt général de préserver la confiance du public envers notre système de justice, l'emporte largement sur les inconvénients qu’il peut entraîner à ce niveau. En réalité, les inconvénients liés à la publicité d’une poursuite criminelle, même lorsque vécus par une personne potentiellement innocente, sont le douloureux prix à payer pour assurer la transparence de notre système judiciaire.
Néanmoins, afin de ne pas compromettre le droit de l’accusé à un procès équitable, les ordonnances de non-publication peuvent empêcher la divulgation de certains renseignements fournis pendant les phases de l'instance préalables au procès, sans toutefois permettre d’empêcher la publication de l’identité de l’accusé.
Par opposition, il importe de préciser que le droit à la vie privée de l’adolescent qui est accusé d’une infraction criminelle est très strictement protégé. En effet, sauf exception, il est interdit de publier le nom d’un adolescent ou tout autre renseignement de nature à révéler qu’il a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Si vous désirez en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat du Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean qui saura répondre à vos interrogations.