La Loi sur le Divorce a fait l’objet de plusieurs modifications en 2021, venant entre autres encadrer les cas de déménagement important. Pour la compréhension du lecteur, la notion de déménagement important est définie à l’article 2(1) de la Loi :
« déménagement important S’entend de tout changement du lieu de résidence d’un enfant à charge ou d’une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles — ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours —, s’il est vraisemblable que ce changement ait une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec l’une ou l’autre des personnes suivantes :
a) une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou dont la demande d’ordonnance parentale à l’égard de l’enfant est en cours;
b) une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. (relocation) »
Que doit alors faire un parent qui a comme projet de déménager avec un enfant alors que cela occasionnerait des conséquences sur les droits de l’autre parent ?
L’article 16.9 de la Loi sur le Divorce se lit comme suit :
« Avis
16.9 (1) La personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge qui entend procéder à un déménagement important avise de son intention, au moins soixante jours avant la date prévue du déménagement, en la forme réglementaire, toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.
Contenu de l’avis
(2) L’avis contient ce qui suit :
a) la date prévue du déménagement;
b) l’adresse du nouveau lieu de résidence et les nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant, selon le cas;
c) le réaménagement proposé du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas;
d) tout autre renseignement réglementaire.
Exception
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut, sur demande, prévoir que les exigences prévues à ces paragraphes ou aux règlements d’application de ceux-ci ne s’appliquent pas ou les modifier, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.
Demande présentée sans préavis
(4) La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée sans préavis à toute autre partie. »
Ainsi, un parent qui désire effectuer un déménagement important a l’obligation d’aviser son ex-époux au minimum soixante jours avant d’effectuer ledit déménagement. Ce dernier est alors libre de consentir ou encore de s’opposer en utilisant le formulaire d’opposition réglementaire (art. 16.91 (2) Loi sur le divorce). En cas de désaccord, le tribunal sera appelé à trancher la question en évaluant les critères qui lui permettent de déterminer le meilleur intérêt de l’enfant.
Mais qu’en est-il des couples non mariés ? Ont-ils la même obligation ?
Le Code civil du Québec ne prévoit pas de préavis formel ou de formulaire à cet effet. Toutefois, il est constaté par la jurisprudence récente que les tribunaux ont tendance à s’inspirer de la Loi sur le Divorce et à appliquer les mêmes principes par analogie.
Pour toute information additionnelle sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter un avocat du bureau d’aide juridique de votre secteur.