Camille reçoit, pour son enfant, Juliette, un montant de 475 $ par mois de pension alimentaire. Lors de la séparation, elle s’était entendue avec le père de Juliette, et un jugement avait entériné l’entente intervenue entre eux.
Or, elle vient de recevoir une demande en justice du père en diminution de la pension alimentaire. Camille souhaite consulter un avocat au bureau d’aide juridique près de chez elle pour connaître ses droits. Elle a un revenu de travail de 40 000 $ annuellement, et elle se demande si le revenu qu’elle reçoit à titre de pension alimentaire de 4 700 $ annuellement sera pris en compte aux fins de déterminer son admissibilité financière.
Heureusement pour Camille, elle bénéficiera d’une déduction correspondant à son revenu de pension alimentaire de 4 700 $ annuellement. Ce qui signifie que la pension qu’elle reçoit n’aura aucun impact négatif sur son admissibilité à l’aide juridique.
En effet, l’article 12 du Règlement sur l’aide juridique (RLRQ, c. A-14, r.2) prévoit de déduire des revenus les pensions alimentaires reçues au bénéfice d’un enfant, jusqu’à concurrence de 6 000 $ par année, par enfant. C’est donc dire que c’est seulement les montants de pensions qui dépasseront 6 000 $ par année, par enfant, qui seront comptabilisés aux fins de l’admissibilité financière à l’aide juridique.
De nouvelles mesures pour un meilleur accès à l’aide juridique sont appliquées dans nos bureaux d’aide juridique. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nous!