L’article 638 du Code civil du Québec stipule que le mineur ne peut être tenu au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’il recueille. Cet article assure une protection à l’enfant mineur dans le cas où il devient l’héritier d’une succession déficitaire. Ainsi, si aucun bien n’est recueilli par le mineur il ne pourra être tenu responsable des dettes de la succession.
En cas d’incertitude, il demeure possible de faire une renonciation à la succession, soit par acte notarié ou par déclaration judiciaire. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’enfant mineur, la loi exige d’abord la formation d’un conseil de tutelle pour pouvoir signer une renonciation à une succession au nom de ce dernier.
La première étape sera donc de former un conseil de tutelle à l’enfant mineur, ce qui pourra se faire par voie judiciaire. Lorsque le conseil de tutelle sera formé, celui-ci devra se réunir et pourra adopter une résolution autorisant le parent à procéder à la renonciation à la succession. Une fois l’autorisation obtenue du conseil de tutelle, le parent devra présenter une demande au Tribunal pour entériner la renonciation à la succession au nom de l’enfant mineur.
Si vous avez des questions concernant la succession d’un mineur, n’hésitez pas à communiquer avec un avocat de l’aide juridique.