C’est la Loi sur la protection de la jeunesse qui encadre la tenue du dossier des enfants ayant reçu des services en protection de la jeunesse.
Le projet de loi 15, adopté le 14 avril 2022, a modifié la durée de conservation des dossiers, la faisant passer de l’âge de 19 ans à l’âge de 43 ans.
Cela représente donc une augmentation significative de la durée de vie des dossiers, qui s’explique principalement en raison du fait que certains jeunes devenus adultes manifestaient l’envie de consulter leur dossier après 19 ans.
Selon les dispositions actuellement en vigueur de la Loi sur la protection de la jeunesse, à compter du moment où l’enfant atteint l’âge de 18 ans, lui seul peut avoir accès à l’information contenue à son dossier, conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux. C’est donc dire qu’un tiers ne pourra avoir accès au dossier ou obtenir des informations qui y sont contenues.
Aussi, la Loi sur la protection de la jeunesse prévoit qu’à compter du moment où l’enfant atteint l’âge de 25 ans il peut, s’il le souhaite, demander la destruction de l’information contenue à son dossier à un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse. Une fois détruites, les informations contenues au dossier ne sont plus accessibles.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau d’aide juridique de votre secteur.