Vous vivez de la violence psychologique, un contrôle excessif de votre partenaire et craignez sa réaction si vous le quittez ? Votre ex vous appelle sans cesse, vous texte, vous harcèle et vous voulez juste qu’il ou qu’elle vous laisse tranquille.
L’ordonnance de protection est une mesure pouvant vous aider à vous sortir de cette situation. C’est un moyen judiciaire qui se veut parallèle ou complémentaire au processus criminel.
Elle s’obtient par une demande adressée à un juge et a pour objectif de protéger une personne dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée par des comportements criminels ou non criminels.
Ainsi, il sera possible de demander au juge différentes ordonnances de protection à l’égard de la victime, dont notamment :
- -Que la communication entre les parties se fasse par courriel, dans un langage approprié et qu’elle ne concerne que l’enfant;
- -Qu’il ou elle remette toutes les armes en sa possession aux autorités policières;
- -Qu’il ou elle soit expulsé(e) de la résidence des parties;
- -Qu’il ou elle ait l’interdiction de se trouver dans un rayon de 150 mètres de la résidence de la victime;
Si le juge en matière familiale est d’avis qu’il faut protéger la personne qui souhaite obtenir une telle ordonnance de protection, il l’accordera. Au surplus, le juge pourra rendre l’ordonnance de protection avant la signification d’une demande judiciaire dans certaines situations.
Pour vous aider à faire valoir vos droits, notre équipe spécialisée en droit de la famille est là pour vous!