On m’offre le PMRG, qu’est-ce que c’est?
Le PMRG signifie « Programme de mesures de rechange général ». C’est un programme axé sur la réparation des torts causés aux victimes d’actes criminels et à la collectivité. Cela permet à des adultes accusés de certaines infractions criminelles de régler le conflit autrement qu’en allant à la cour criminelle.
Ce programme est offert dans plusieurs districts judiciaires, dont celui de Chicoutimi.
Pour qu’un accusé soit admissible au programme, certaines conditions doivent être réunies, et c’est au procureur aux poursuites criminelles et pénales de les déterminer. Pour être admissible, il faut, entre autres, que l’accusation portée concerne une infraction admissible au programme, que l’accusé reconnaisse les gestes à l’origine de l’infraction portée et qu’il manifeste la volonté de collaborer aux mesures.
Le choix des mesures de rechange doit tenir compte des besoins de la personne accusée, de l’intérêt de la société et de celui de la victime. C’est l’organisme Équijustice, un organisme présent dans notre région, qui est mandaté pour assurer le suivi des mesures de rechange.
Différentes mesures peuvent être appliquées, comme par exemple, une participation à des séances de médiation, le paiement d’une compensation financière ou des travaux compensatoires.
Si l’accusé accompli avec succès la mesure, le tribunal prononcera le rejet des accusations. Cependant, si les mesures ne sont pas complétées, les accusations criminelles se poursuivront devant la cour criminelle. Le PMRG peut donc permettre à un accusé d’éviter un antécédent criminel, ce qui est un avantage non négligeable.