Vous avez fait l’achat d’un véhicule d’occasion chez un commerçant. Quelques mois après l’achat, celui-ci nécessite malheureusement des réparations. Vous allez donc voir votre garagiste favori avec votre véhicule.
Le commerçant que vous rencontrez effectue une évaluation des coûts pour les réparations à être effectuées et vous en transmet le montant.
Que devez-vous faire si, au moment d’acquitter le coût des réparations, celui-ci est plus élevé que ce que le commerçant avait prévu ?
Tout d’abord, sachez que la Loi sur la protection du consommateur s’applique dans ce cas et ce sont les articles 167 et suivants, qui nous permettront de répondre à cette question.
L’évaluation des frais se fait par écrit. Cette obligation est consignée à l’article 168 de la Loi sur la protection du consommateur et l’article 170 prévoit, quant à lui, ce qui doit être indiqué dans cette évaluation.
Afin de répondre à notre questionnement, il est nécessaire de se référer plus particulièrement à l’article 171 de la Loi.
Celui-ci prévoit que :
« L’évaluation acceptée par le consommateur lie également le commerçant. Aucuns frais supplémentaires ne peuvent être exigés du consommateur pour la réparation prévue dans l’évaluation ».
C’est donc dire que vous n’avez pas à payer un montant excédentaire à l’évaluation des coûts que vous avez acceptée.
Cependant, sachez qu’une réparation non prévue à l’évaluation pourra être effectuée par le commerçant s’il reçoit une autorisation expresse de votre part (article 172 de la Loi sur la protection du consommateur).
Finalement, l’article 178 de la loi prévoit les recours possibles contre le commerçant qui peuvent d’ailleurs être intentés même si vous avez effectué un paiement.
Chaque cas étant cependant différent, n’hésitez pas à communiquer avec un avocat de l’aide juridique afin d’en savoir plus sur vos droits et obligations.
Me Myriam Bouchard
Bureau d’aide juridique de Chicoutimi