Depuis le 1er novembre 2022, le régime de curatelle a été entièrement mis de côté pour laisser place à la tutelle, laquelle peut désormais être modulée.
Cela permet d’adapter la tutelle à l’état de la personne inapte et à ses capacités résiduelles. Le respect du majeur inapte demeure au cœur des préoccupations de chaque acteur dans la mise en place d’une tutelle.
Il est ainsi possible pour le majeur de conserver son droit de vote, d’acheter des biens de la vie quotidienne ou de choisir son lieu de résidence, par exemple.
Une exception à la règle voulant qu’un seul tuteur soit nommé existe depuis quelque temps pour les père et mère d’un enfant majeur : ils pourront, s’ils le désirent, être nommés tuteurs et exercer cette charge conjointement.
De plus, un tuteur remplaçant peut maintenant être nommé immédiatement par le tribunal, désignant ainsi la personne qui prendra la place du tuteur en cas de décès, par exemple.
Le plus récent changement concerne l’obligation pour tout tuteur de déposer au dossier de la Cour, en vue de sa nomination, les documents suivants :
- un certificat d’absence d’antécédent judiciaire délivré par un corps de police;
- une déclaration sous serment indiquant :
a) qu’aucun jugement en matière civile n’a été rendu contre lui;
b) s’il a déjà fait faillite.
Même s’il n’est pas toujours simple de s’y retrouver, un avocat de l’aide juridique peut, dans bon nombre de cas, vous accompagner dans toutes ces démarches.
En effet, si vous désirez être nommé tuteur mais que vous n’êtes pas admissible financièrement à l’aide juridique, la réglementation en vigueur prévoit que, si le majeur que vous désirez protéger est financièrement admissible, il vous est possible de recevoir nos services.
Si vous songez à entamer ces démarches, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec le bureau d’aide juridique le plus près de votre domicile afin que nous puissions vérifier, avec vous, si vous êtes admissible à nos services.