Si vous êtes victime de violence conjugale, il est possible de mettre fin à votre bail résidentiel.
L’article 1974.1 du Code civil du Québec prévoit que le titulaire du bail qui veut le résilier pour cause de violence conjugale peut le faire moyennant certaines conditions.
Il s’agit d’une forme de protection pour la victime. Si vous voulez vous prévaloir de cette possibilité vous devez faire parvenir à votre propriétaire un avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle.
Il s’agit en fait d’un formulaire que vous pouvez retrouver sur le site de la Régie du logement dans les avis. Recherchez : avis de résiliation de bail en raison de violence conjugale ou encore en téléphonant (1-800-683-2245)directement à la Régie.
Vous devrez joindre à cet avis, une attestation d’un officier public, c'est-à-dire que vous devrez être assermenté par un commissaire à l’assermentation.
Vous pouvez rencontrer un commissaire à l’assermentation dans les palais de justice, dans les postes de police, dans les mairies ou encore dans les bureaux d’aide juridique.
Vous pouvez également vous rendre sur le site internet de Justice Québec, sous l’onglet Registre des commissaires à l’assermentation et rechercher celui qui se situe le plus près de votre résidence.
Vous devrez aussiavoir une copie de votre bail ainsi qu’une confirmation écrite des allégations de violence,contenues, soit dans un rapport de police, soit dans une lettre de la CAVAC ou autre.
L’avis prend effet 3 mois après son envoi et vous pourrez alors, en tant que victime, mettre fin à votre bail sans autre formalité ni compensation. Évidemment, si vous n’avez pas signé de bail, cet avis n’est pas nécessaire.