Souvent, nous rencontrons des clients à la recherche de solutions après avoir signé certains types de contrats sans connaissance préalable ni conseil.
À ce stade, il est crucial de mentionner que dans le cadre juridique les possibilités d’action sont souvent encadrées par des dispositions légales strictes. Néanmoins, chaque initiative procédurale vise à optimiser les recherches des résultats dans le respect du droit, en réduisant au maximum les effets indésirables.
Aujourd’hui, nous exposons brièvement les conditions de formation du contrat et les moyens de réduire l’impact de telles signatures, ainsi que les meilleurs recours disponibles pour éviter des conséquences dramatiques, et ce, conformément aux articles 1388 et suivants du Code civil du Québec.
1. L’importance du consentement : Le principe du consentement libre et éclairé est au cœur de la validité d’un contrat au Québec (article 1398 C.c.Q.). De surcroît, ce consentement doit être donné par une personne apte à s’obliger. Cependant, lorsqu’une partie signe un contrat sans avoir compris les stipulations et les conséquences ou sans bénéficier d’un conseil adéquat, son consentement peut être vicié et, par conséquent, les tribunaux peuvent alors offrir plusieurs formes de redressement.
2. Les vices de consentement dans le Code civil du Québec
- L’erreur (article 1400 C.c.Q.). L’erreur se caractérise par une fausse représentation de la réalité d’un élément essentiel du contrat. Si une partie contracte en croyant à tort un fait déterminant, son consentement est susceptible d’être annulé.
- Le dol (article 1401 C.c.Q.). L’erreur d’une partie provoquée par le dol de l’autre partie vicie le consentement lorsque, sans tromperie, elle n’aurait pas contracté ou l’aurait fait à des conditions différentes. Le dol peut résulter d’actes commis par une partie cocontractante comme : mensonges, fausses déclarations, fraudes ou omissions de faits importants.
- La crainte (article 1402 C.c.Q.). La crainte suppose qu’une partie est amenée à contracter sous la pression d’une menace injustifiée. Pour être qualifiée de vice, la crainte doit être suffisamment grave pour miner la liberté de décision.
- La lésion (article 1406 C.c.Q.). La lésion survient lorsqu’un déséquilibre manifeste existe entre les prestations réciproques des parties cocontractantes et qu’il est reconnu par la loi (ex. contrats entre mineurs ou majeurs protégés). En principe, ce vice vise à protéger les parties les plus vulnérables.
- L’absence de conseil ou d’information. Le consentement doit non seulement être libre, mais aussi éclairé. L’interprétation et l’esprit de l’article 1399 C.c.Q. nous amènent à préciser que le consentement éclairé exige la connaissance de toutes les informations essentielles permettant de décider en pleine connaissance de cause. Le défaut de fournir un cadre juridique complet du contrat (clauses, risques, obligations, etc.) peut constituer un vice.
3. Les recours prévus, parmi d’autres, au Code civil du Québec
- L’action en nullité absolue ou relative (articles 1416 et suivants du Code civil du Québec)
L’article 1417 C.c.Q. édicte ce qui suit : « La nullité d’un contrat est absolue lorsque la condition de formation qu’elle sanctionne s’impose pour la protection de l’intérêt général. »
Cependant l’article 1419 C.c.Q. prévoit que : « La nullité d’un contrat est relative lorsque la condition de formation qu’elle sanctionne s’impose pour la protection d’intérêts particuliers; il en est ainsi lorsque le consentement des parties ou de l’une d’elles est vicié. »
- Les dommages-intérêts
Outre l’annulation, la partie qui cherche à annuler le contrat peut aussi réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice résultant du vice de consentement. Ces sommes couvrent souvent les frais directs et le manque à gagner liés à la signature du contrat vicié.
4. Conclusion
Ce texte constitue un pont d’informations puisées dans des dispositions législatives. Le sujet principal, soit le vice de consentement, exige une implication à la fois psychique et physique. Toutefois, il est frappant de constater qu’il suffit d’une fraction de seconde pour apposer une signature sur un contrat, alors que l’annuler peut nécessiter des années de procédures complexes.
Il est primordial de noter que le droit québécois offre des véhicules procéduraux pour redresser les situations de consentement vicié afin de guider la partie, dont le consentement n’a pas été libre et éclairé, vers l’annulation du contrat et l’obtention de la réparation de son préjudice.
Au-delà des recours juridiques, la promotion du conseil et de l’information en premier lieu demeure le meilleur remède contre les vices de consentement et contre tous les inconvénients qui en découlent.
En conséquence, il est recommandé de consulter un professionnel du droit dans un Bureau d’aide juridique avant de signer un contrat.