Vous habitez dans un logement? Votre propriétaire a plusieurs obligations à respecter, notamment vous délivrer un logement en bon état de réparation de toute espèce et vous procurer la jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail. En échange, le locataire a également certaines obligations, notamment le paiement de son loyer.
Vous avez subi des difficultés financières dans les derniers mois et vous n’avez pas pu payer votre loyer à votre propriétaire? Vous venez de recevoir une demande de ce dernier demandant la résiliation de votre bail pour non-paiement de loyer ou retards fréquents dans le versement du loyer?
Si vous êtes locataire d’un logement résidentiel, votre obligation de payer votre loyer le premier jour de chaque mois est codifiée à l’article 1903 du Code civil du Québec qui stipule que le loyer est payable le premier jour de chaque terme, habituellement le terme étant à chaque mois. Votre propriétaire, aussi appelé locateur, ne peut exiger d’avance de loyer ou un dépôt lors de la signature du bail selon l’article 1904 du Code civil du Québec. Le retard de plus de trois (3) semaines d’un seul mois de loyer donne ouverture à une demande judiciaire en résiliation de bail par le propriétaire de l’immeuble.
Cependant, le locataire poursuivi au Tribunal administratif du logement (connu anciennement comme la Régie du logement) peut éviter la résiliation du bail en payant à son locateur, avant jugement, le total du loyer dû, les frais et les intérêts. La meilleure stratégie à adopter sera alors de se présenter à l’audition devant le Tribunal administratif du logement avec la somme totale due. À défaut d’avoir la somme disponible, vous pourrez vous adresser au juge lors de l’audition afin de lui demander de vous chiffrer la somme totale due et la date où il prévoit signer son jugement, vous permettant d’effectuer le paiement avant jugement à votre locateur, faisant obstacle à la résiliation de votre bail suivant l’article 1883 du Code civil du Québec.
Dans le cas où votre locateur invoque des retards fréquents dans les versements de votre loyer, il devra d’abord établir que vous avez payé votre loyer plus tard que le premier jour du mois pour au moins la moitié de la dernière année. Lorsqu’il prouve que vous avez des retards fréquents pour au moins six (6) des derniers douze (12) mois, il devra par la suite faire la preuve qu’il en subit un préjudice et non seulement le mentionner. Il doit déposer des preuves écrites établissant qu’il doit transférer des sommes d’argent pour acquitter son terme hypothécaire ou verser des intérêts plus élevés pour couvrir vos retards.
Si les deux étapes sont complétées par votre locateur lors de l’audition de sa demande en résiliation de bail causée par vos retards fréquents, le juge pourrait résilier votre bail ou vous accorder une dernière chance en vous ordonnant de verser votre loyer le premier jour de chaque mois pour les 12 ou 24 prochains mois. Afin d’obtenir cette dernière chance et dans tous les cas, vous devez vous présenter à l’audition et démontrer votre intérêt et votre bonne foi.
En cas de différend ou de litige avec votre propriétaire/locateur, communiquez sans délai avec le bureau d’aide juridique le plus près de chez-vous pour obtenir une consultation avec une avocate ou un avocat spécialisé en droit du logement afin de connaître vos droits comme locataire d’un logement résidentiel.