Sara vit avec James dans un logement depuis plus de cinq ans et ils sont tous les deux signataires du bail qui a été renouvelé pour un an le 1er juillet dernier.
La relation du couple bat de l’aile depuis les derniers mois. James devient violent verbalement envers Sara lors de leurs chicanes. Sara a même dû faire appel aux policiers puisque James l’a poussée et elle craint pour sa sécurité. James a reçu des conditions de la part des policiers qui lui interdisent de communiquer avec Sara ou de se rendre dans leur logement.
Cependant, Sara ne peut pas payer seule le logement, James n’assumant plus sa part depuis leur séparation. Que peut-elle faire?
D’abord, elle peut consulter rapidement un(e) avocat(e) de l’aide juridique près de sa localité, où elle pourra obtenir l’aide lui permettant de mettre fin à son bail, si tel est son choix. Toutefois, elle devra évidement trouver un nouvel endroit pour se loger.
Si vous êtes victime de violence conjugale, il est possible de mettre fin à votre bail en vertu de l’article 1974.1 du Code civil du Québec. Il existe d’ailleurs un formulaire sur le site du Tribunal administratif du logement appelé « Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence envers un enfant » . La résiliation prend effet deux mois après la date de réception par le propriétaire de l’avis, si votre bail est de douze mois et plus, ou dans un délai d’un mois si le bail est à durée indéterminée ou de moins de douze mois.
L’avis de résiliation doit être accompagné d’une attestation d’un fonctionnaire ou d’un officier public désigné par le ministre de la Justice, notamment un avocat de la Direction des poursuites criminelles et pénales.
Dans le cas de Sara, elle pourrait alors être libérée du paiement du loyer dans un délai de deux mois de la réception par son locateur/propriétaire de l’avis prévu à l’article 1974.1 du Code civil du Québec, puisque son bail est d’une durée de douze mois.
Si vous souhaitez en connaitre davantage sur le sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau d’aide juridique de votre secteur.