Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Alors, vous venez d’obtenir votre permis de conduire après tant d’attente.  Quoique le permis de conduire soit souvent synonyme de liberté et d’indépendance, il comporte aussi son lot d’obligations et de responsabilités.

Le permis d’apprenti conducteur et le permis probatoire

Votre permis d’apprenti conducteur vous permet de conduire un véhicule automobile sur tous les chemins routiers, tant que vous êtes accompagné d’une personne titulaire d’un permis de conduire depuis au moins 2 ans.  Dès que vous complétez avec succès l’examen pratique de la SAAQ, vous recevrez un permis probatoire qui vous permettra de conduire seul jusqu’à l’obtention du permis régulier après 2 ans de conduite probatoire.

Le régime de points d’inaptitude

Au Québec, suite à l’obtention de votre permis d’apprenti conducteur ou permis probatoire, vous avez très peu de marge de manœuvre en ce qui concerne le Code de la sécurité routière.  En effet, un tel permis vous permet d’accumuler que 4 points d’inaptitude avant qu’il ne soit suspendu. Ainsi, à titre d’exemple, un seul constat d’infraction pour avoir fait usage de son téléphone cellulaire au volant vous fera perdre votre permis probatoire pour une période de 3 mois !

Toutefois, votre limite maximale de points sera augmentée au fil des ans.  Au Québec, la limite des points assortis à un permis régulier est largement déterminée par l’âge du détenteur dudit permis, le tout en fonction du tableau suivant :

Les points d’inaptitude sont inscrits à votre dossier de conduite dès le prononcé du jugement qui vous déclare coupable de l’infraction commise, un jugement qui peut intervenir rapidement si vous décidez de plaider coupable, ou dans plusieurs mois si vous exigez un procès.

Ces points d’inaptitude auront pour effet d’augmenter votre contribution d’assurance automobile auprès de la SAAQ et demeureront à votre dossier de conduite pendant une période de 2 ans. Cependant, les points imposés suite à un grand excès de vitesse demeurent au dossier pendant 10 ans, alors il vaut mieux ne pas avoir le pied pesant !

Le régime tolérance-zéro

Afin de contrer le fléau de la conduite avec les capacités affaiblies sur nos routes, et pour sensibiliser les jeunes conducteurs et leur inculquer de bonnes habitudes de conduite, le Code de la sécurité routière interdit à plusieurs classes de personnes de consommer une quelconque quantité d’alcool avant de prendre le volant.  Plus spécifiquement, les individus détenteurs de permis d’apprenti conducteur ou de permis probatoire, ainsi que toute personne âgée de 21 ans ou moins, n’ont pas le droit de consommer une seule goutte d’alcool avant de conduire.  Le fameux « 0.08 » n’existe pas pour ces personnes.

Une violation de cette règle entraîne automatiquement une suspension de votre permis de conduire pendant une période de 90 jours, et ce, avant même d’être condamné.  Pour les détenteurs de permis probatoire assorti d’une limite de 4 points, ceci entraînera une deuxième suspension du permis suite à l’imposition des quatre points d’inaptitude que vaut cette infraction ainsi qu’une amende « salée ».  Pour vous éviter tous ces tracas, n’hésitez pas, choisissez le taxi ou un chauffeur désigné !

Les suspensions du permis et le permis restreint

Alors, vous avez dépassé votre limite de points d’inaptitude.  La SAAQ vous communiquera une lettre vous avisant que votre permis a été suspendu, et ce, pour une durée qui sera déterminée selon les circonstances suivantes :

1. S’il s’agit d’une première suspension pour accumulation de points d’inaptitude, la durée de la suspension sera de 3 mois si votre total de points n’excède pas le double de votre limite maximale.  L’exemple donné plus tôt, soit la condamnation pour avoir fait usage d’un téléphone cellulaire au volant, qui vaut 4 points d’inaptitude, aura pour conséquence une suspension du permis pendant 3 mois si vous êtes détenteur d’un permis probatoire (limite : 4 points).
2. Si vous recevez une deuxième suspension dans les 2 ans de votre première suspension, la durée de celle-ci sera de 6 mois.  Une troisième suspension dans les 2 ans de cette deuxième suspension aura une durée de 12 mois.
3. Dans les cas plus extrêmes, une suspension plus longue peut être imposée lorsque le conducteur a 2 ou 3 fois le nombre de points d’inaptitude que sa limite maximale. Par exemple, un détenteur d’un permis probatoire de 4 points qui est reconnu coupable d’avoir dépassé un autobus scolaire avec les feux rouges intermittents allumés se verra imposer 9 points d’inaptitude, ce qui est plus du double de sa limite maximale.  Sa suspension sera de 6 mois pour une première suspension et de 12 mois s’il a déjà reçu une suspension de permis dans les 2 années précédentes.  Dans les cas plus rares, où une personne accumule 3 fois le nombre de points que ce qui lui est permis, aucun permis ne lui sera délivré avant l’expiration d’une période de 12 mois.

Ne désespérez pas toutefois si votre permis est suspendu suite à l’accumulation de points !  Le Code de la sécurité routière prévoit qu’un permis restreint peut vous être octroyé afin de vous permettre d’utiliser votre véhicule routier pour les fins de votre travail.  Cependant, ce permis existe seulement pour les individus qui ont reçu une suspension suite à l’accumulation de points d’inaptitude, ce qui exclut, par exemple, les personnes qui ont reçu une interdiction de conduire suite à une déclaration de culpabilité pour avoir conduit un véhicule avec les capacités affaiblies, ou une personne soumise à une condition tolérance zéro, qui a reçu une suspension automatique de 90 jours.

Ce permis spécial peut seulement être octroyé si vous n’avez reçu qu’une seule suspension dans les 2 ans de la demande du permis restreint.  Dans le cas décrit au deuxième paragraphe de la liste dressée plus haut, la suspension de 6 mois ne pourra pas être purgée avec un permis restreint et le malheureux conducteur devra trouver un autre moyen de se rendre au travail.

Attention !  Si un policier vous intercepte et constate que vous n’êtes pas dans l’exécution de votre travail, il vous décernera un constat d’infraction pour avoir conduit lors d’une suspension qui sera assortie d’une amende variant entre 600$ à 2000$.  Il vous faudra alors une très bonne explication si vous circulez sur les routes à 3 heures du matin !

Conclusion

Au Québec, la position des cours pénales et criminelles a été longtemps à l’effet que le fait de circuler sur les routes publiques n’est pas un droit en tant que tel, mais bel et bien un privilège accordé à ceux qui sont en mesure de respecter les responsabilités assorties à un permis de conduire.

S’il vous faut quelqu’un pour répondre à toute question relativement à votre permis, ou pour voir si une défense s’offre à vous, si vous recevez un constat d’infraction, l’aide juridique offre ses services à tous ceux et celles qui sont admissibles financièrement, afin de défendre vos intérêts et protéger vos droits.

M^e Nicolas Gagnon, avocat-criminaliste