Avec l’entrée en vigueur de la législation sur le cannabis, il est important de déterminer s’il est possible ou non de pouvoir consommer du cannabis dans notre logement.
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Vous faites l'objet d'une arrestation parce qu'on vous soupçonne d'avoir commis une infraction de nature criminelle? Vous pouvez communiquer avec un de nos avocats en tout temps, 24 heures sur 24, 7 jours par semaine.
Capsules juridiques
Logement
Mon propriétaire peut-il m'interdire de consommer du cannabis dans mon logement?
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452
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Maître Nathalie Aubin
Criminel
La nouvelle Loi sur le cannabis, ce qu’il faut savoir
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452
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Me Olivier Théorêt
Le 17 octobre 2018, le cannabis deviendra légal au Canada. Le cannabis sera tout de même soumis à certaines lois et certains règlements très stricts. Les trois (3) paliers de gouvernement (fédéral, provincial et municipal) pourront légiférer selon leurs champs de compétence respectifs.
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