Mathilde, votre voisine de 90 ans qui vous a aspergé les yeux avec un désodorisant en vaporisateur alors que vous fumiez tranquillement une cigarette, a été déclarée inapte à subir son procès. Qu’est-ce que cela signifie?
AVIS DE VACANCE D’UN POSTE PERMANENT DE SECRÉTAIRE JURIDIQUE AU BUREAU D’AIDE JURIDIQUE DE LA BAIE
Service de garde en matière criminelle 24/7
Au moment de votre arrestation ou de votre détention, peu importe votre situation financière, vous pouvez avoir l’assistance d’un avocat gratuitement, à tout moment, et ce, en composant le 1 800 842-2213.
Capsules juridiques
Inaptitude
Mathilde est inapte à subir un procès
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452
84
Me Isabelle Boulanger
Pensions alimentaires
Le droit à la pension alimentaire pour enfants : une obligation, pas une option !
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452
84
Maître Charlène Perron
Qu’ils aient été mariés ou non, les parents séparés doivent contribuer financièrement aux besoins de leurs enfants. Ils pourront être appelés à verser une pension alimentaire, qui sera déterminée en fonction de plusieurs facteurs, dont les revenus des parents, les besoins des enfants ainsi que la répartition du temps parental, soit le temps que les enfants passent avec chacun de ses parents.
Nos bureaux
Chicoutimi
Jonquière
La Baie
Alma
Roberval
Dolbeau-Mistassini
Nos partenaires
