Vous recevez une pension alimentaire pour votre ou vos enfants à charge? Jusqu’à tout récemment l’exclusion pour cette dernière n’était pas significative. Toutefois, depuis le 1er octobre 2019, une modification au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, pourrait changer radicalement vos fins de mois.
Service de garde en matière criminelle 24/7
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Capsules juridiques
Criminel
Le consentement sexuel
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452
84
Me Jean-Pierre Fundaro
Le consentement sexuel est un des éléments de l’infraction d’agression sexuelle. Le droit criminel canadien a vu la Loi et la jurisprudence l’encadrer et le définir.
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