C'est l'acte juridique que toute personne majeure et apte (ayant ses capacités juridiques) peut faire en prévision de son inaptitude et par lequel elle désigne une personne de confiance pour être son représentant.

Le mandat d'inaptitude donne à la personne choisie pour représenter la personne devenue inapte les pouvoirs de prendre toutes les décisions à son sujet, notamment administrer ses biens, assurer son bien-être moral et matériel en tenant compte de la valeur de son patrimoine et prendre toutes les décisions quant aux soins exigés par son état de santé.

En signant un mandat d'inaptitude, une personne désigne elle-même la personne en qui elle a confiance pour prendre toutes les décisions relativement à ses biens et de sa personne advenant son inaptitude.

Si vous n'avez pas signé un tel document, c'est la Cour qui décidera, suite à la présentation d'une requête en ouverture d'un régime de protection et après avoir requis l'opinion d'une assemblée de parents, d'alliés et d'amis, qui s'occupera de vous et de vos biens.

Pour que le mandat d'inaptitude soit mis en application, il faut que la personne soit inapte et qu'il y ait homologation du mandat par le tribunal. Celui-ci requiert, comme preuve de l'inaptitude, une évaluation médicale et psychologique.

Les règles particulières au mandat donné en prévision de l'inaptitude se retrouvent aux articles 2166 à 2185 du Code civil du Québec. Si vous avez des interrogations relativement au mandat d'inaptitude, consultez votre avocat(e) à l'aide juridique.