Les prestataires de la PCU ayant reçu des prestations suite à de fausses déclarations seront sous enquête dans les prochains mois, voire les prochaines années. Si vous recevez un avis de réclamation d’un des paliers de gouvernement relativement à des prestations reçues en trop, notamment la PCU, vous bénéficiez d’un délai pour la contester.
COVID-19
Veuillez prendre note qu'à compter du 2 novembre 2020 nos bureaux sont toujours ouverts, mais accessibles à la clientèle sur rendez-vous seulement.
Nous vous invitons à communiquer avec nous par téléphone, avant de vous présenter à nos bureaux, afin d'obtenir des informations quant à la procédure à suivre.
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Suite à la déclaration d’urgence sanitaire ainsi que des directives et des mesures annoncées par le gouvernement du Québec, veuillez prendre note qu'à compter du 29 juin 2020, nos bureaux sont maintenant ouverts à la clientèle et des mesures de prévention et de protection ont été mises en place.
Nous vous invitons à communiquer avec nous par téléphone, avant de vous présenter dans nos bureaux afin d'obtenir des informations quant à la procédure à suivre.
Service de garde en matière criminelle 24/7
Vous faites l'objet d'une arrestation parce qu'on vous soupçonne d'avoir commis une infraction de nature criminelle? Vous pouvez communiquer avec un de nos avocats en tout temps, 24 heures sur 24, 7 jours par semaine.
Capsules juridiques
Responsabilité civile
PCU - Impôts - Fraude - Remboursement
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452
84
Mireille Bonneau
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84
Mireille Bonneau
Les prestataires de la PCU ayant reçu des prestations suite à de fausses déclarations seront sous enquête dans les prochains mois, voire les prochaines années. Si vous recevez un avis de réclamation d’un des paliers de gouvernement relativement à des prestations reçues en trop, notamment la PCU, vous bénéficiez d’un délai pour la contester.
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