Souvent, nous rencontrons des clients à la recherche de solutions après avoir signé certains types de contrats sans connaissance préalable ni conseil.
Service de garde en matière criminelle 24/7
Au moment de votre arrestation ou de votre détention, peu importe votre situation financière, vous pouvez avoir l’assistance d’un avocat gratuitement, à tout moment, et ce, en composant le 1 800 842-2213.
Capsules juridiques
Responsabilité civile
Consulter avant de signer
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Me Nassib Eid
Criminel
Fouille policière: est-ce que je peux refuser de m'y soumettre?
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
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Me Samuel Bérubé de Deus
La Charte canadienne des droits et libertés protège toute personne contre les « fouilles, perquisitions ou saisies abusives » (article 8). Cette disposition vise à prémunir les citoyens contre les intrusions injustifiées de l’État dans leur vie privée et leur droit individuel « de ne pas être importuné ».
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