À compter du 5 octobre 2026, une nouvelle garantie légale entrera en vigueur au Québec pour mieux protéger les consommateurs. Cette garantie obligera les fabricants et commerçants à garantir que certains biens neufs d’usage courant fonctionneront adéquatement pendant un nombre minimum d’années, sans frais pour le consommateur en cas de problème (sauf en cas de mauvais usage ou d’usure normale).
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Capsules juridiques
Protection du consommateur
La garantie légale des biens de consommation
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452
84
Maître Annie Desrosiers
Union de Fait
Le nouveau régime de l'union parentale au Québec- Ce qu'il faut savoir
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean
452
84
Me Delphine Côté
Depuis le 30 juin 2025, le nouveau régime légal de l’union parentale est entré en vigueur au Québec.
Conditions pour que le régime s’applique
Pour qu’un couple soit soumis au régime d’union parentale, les conditions suivantes doivent être réunies :
- 1.Être conjoints de fait, c’est-à-dire de vivre ensemble et de se présenter publiquement comme un couple;
- 2.Être parents d’un enfant commun né ou adopté à compter du 30 juin 2025;
- 3.Absence de liens matrimoniaux préexistants tels que le mariage, l’union civile ou l’union parentale, et ce, dans le couple ou avec une autre personne;
- 4.Absence de liens de parenté entre les conjoints (frère ou sœur; demi-frère ou demi-sœur; parent ou enfant).
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