Depuis le 30 juin 2025, le nouveau régime légal de l’union parentale est entré en vigueur au Québec.

Conditions pour que le régime s’applique

Pour qu’un couple soit soumis au régime d’union parentale, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • 1.Être conjoints de fait, c’est-à-dire de vivre ensemble et de se présenter publiquement comme un couple;
  • 2.Être parents d’un enfant commun né ou adopté à compter du 30 juin 2025;
  • 3.Absence de liens matrimoniaux préexistants tels que le mariage, l’union civile ou l’union parentale, et ce, dans le couple ou avec une autre personne;
  • 4.Absence de liens de parenté entre les conjoints (frère ou sœur; demi-frère ou demi-sœur; parent ou enfant).

Il importe de souligner que la loi présume que vous faites vie commune si vous habitez ensemble et êtes parents d’un même enfant.

En effet, le régime s’applique automatiquement aux conjoints de fait qui deviennent parents (biologiquement ou par adoption) d’un enfant à partir du 30 juin 2025.

Cependant, si un couple ne remplit pas automatiquement toutes les conditions, il est possible d’adhérer volontairement au régime en signant une convention, soit par acte notarié, soit par contrat devant témoins.

À noter qu’il est également possible de se retirer du régime de l’union parentale, par acte notarié exclusivement, et dans les 90 jours de la formation de l’union.

Principaux effets et protections du régime

  • 1.Création d’un patrimoine d’union parentale - Quels sont les biens concernés ou exclus?
  • 2.Qu’arrive-t-il en cas de séparation, de décès, de mariage ou d’union civile?

Les biens inclus dans ce patrimoine sont restreints et comprennent, notamment (article 521.30 Code civil du Québec):

  • Les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage;
  • Les meubles qui garnissent ou ornent les résidences familiales et qui servent à l’usage du ménage;
  • Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.

Plusieurs actifs sont toutefois exclus du patrimoine, tels que les régimes de retraite (REER, etc.), les fonds de pension ou les gains inscrits au Régime de rentes du Québec, et les biens reçus par donation ou héritage avant ou pendant l’union.

Ces situations mettent fin au régime de l’union parentale. En cas de séparation, de décès, de mariage ou d’union civile, la valeur partageable des biens constituant le patrimoine d’union parentale est répartie, en principe, à parts égales entre les conjoints.

Ainsi, lors du partage, on ne partage pas les biens eux-mêmes, mais plutôt la valeur accumulée pendant la durée de l’union des biens inclus dans le patrimoine.

En bref :

  • Si un bien était déjà possédé avant l’union, seule la plus-value est partageable;
  • Si un bien est acheté pendant l’union, sa valeur nette complète (au moment de la dissolution) est partageable;
  • Si le bien a été acquis par don ou héritage, il est habituellement exclu du patrimoine d’union parentale, sauf si le couple décide de l’inclure volontairement;
  • Les dettes associées aux biens inclus réduisent la valeur partageable (ex. : hypothèque, prêt auto).

Pour toute information additionnelle sur le sujet, n’hésitez pas à contacter le bureau d’aide juridique de votre secteur.