Un policier peut procéder à ton arrestation s’il a des motifs raisonnables de croire que tu as commis une infraction ou que tu es sur le point d’en commettre une. Il peut également t’arrêter s’il te prend en flagrant délit.
Pour quelles raisons un policier peut-il procéder à mon arrestation?
Éditeur :
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean