Centre communautaire juridique
du Saguenay-Lac-Saint-Jean
Au moment de votre arrestation ou de votre détention, peu importe votre situation financière, vous pouvez avoir l’assistance d’un avocat gratuitement, à tout moment, et ce, en composant le 1 800 842-2213.
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Vous avez reçu un avis d’augmentation de votre loyer par votre propriétaire et vous trouvez la hausse trop élevée ou déraisonnable?
Selon l’article 1942 du Code civil du Québec, votre locateur, aussi appelé propriétaire, peut, lors de la reconduction automatique de votre bail de logement, modifier les conditions du bail, notamment le montant du loyer mensuel.
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À compter du 5 octobre 2026, une nouvelle garantie légale entrera en vigueur au Québec pour mieux protéger les consommateurs. Cette garantie obligera les fabricants et commerçants à garantir que certains biens neufs d’usage courant fonctionneront adéquatement pendant un nombre minimum d’années, sans frais pour le consommateur en cas de problème (sauf en cas de mauvais usage ou d’usure normale).
