Depuis le 14 mai 1997, la "Loi règlementant certaines drogues et autres substances" régit les infractions criminelles reliées aux drogues et stupéfiants. Elle détermine notamment les substances visées, les types d'infractions criminelles pouvant être commises ainsi que les peines en résultant.

Par ailleurs et sans entrer dans les détails de toutes les substances et drogues concernées par cette loi, il est néanmoins utile d'en rappeler les plus courantes, soit le cannabis (marijuana), la cocaïne, l'héroïne, la phencyclidine (PCP), les amphétamines (speed) et l'extasy.

Comme cette loi édicte des sanctions criminelles plus ou moins sévères selon la substance concernée et le type d'infraction commis, il est en premier lieu essentiel de distinguer les différentes infractions possibles:

a) La possession

On entend par "possession" le fait de posséder un stupéfiant ou une drogue et d'avoir un certain contrôle sur cette substance interdite. Par exemple, le fait d'avoir un "joint" de cannabis sur soi, ou encore le fait de l'avoir dans un tiroir de son bureau constituera une infraction de possession, aussi communément appelée "possession simple".

b) La possession en vue de faire le trafic et le trafic

La définition de "trafic" se retrouve à l'article 2 de la loi et il est décrit comme étant: le fait de vendre, d'administrer, de donner, de céder, de transporter, d'expédier ou de livrer une substance visée par la loi. Il sera aussi considéré comme une infraction de trafic le fait d'offrir nos services afin d'effectuer une de ces opérations. Comme on le voit, la définition est très large et couvre beaucoup plus que le fait de vendre comme on pourrait être porté à le croire. Ainsi, à la lumière de cette définition, le fait de donner un "joint" de cannabis à un ami ou encore de lui permettre de le fumer avec nous pourra constituer une infraction de trafic.

Par ailleurs, la "possession en vue de faire le trafic" consiste à posséder un stupéfiant avec l'intention d'effectuer une des opérations décrites dans la définition de trafic. Par exemple, le fait de cacher une certaine quantité de cocaïne dans notre appartement pour un de nos amis, qui lui en fait la vente, pourra constituer une infraction de possession en vue d'en faire le trafic.

c) La production

De façon générale, on peut dire que la "production" d'une substance visée par la "Loi règlementant certaines drogues..." consiste à "l'obtenir par quelque méthode que ce soit", notamment par toute fabrication ou synthèse altérant les propriétés d'une substance ou, encore par "la culture, multiplication ou récolte" d'un organisme dont on peut extraire une substance visée. Ainsi, à la lumière de cette définition, le simple fait de cultiver un ou deux plants de cannabis pour son usage personnel constituer une infraction de "production".

d) L'importation et l'exportation

L'article 6 de la loi interdit "l'importation ou l'exportation" des substances désignées. On peut définir ces actes comme étant le fait de faire en sorte qu'une substance interdite franchisse les frontières du Canada, soit en y entrant (importation), soit en sortant du Canada (exportation).

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À la lumière de ce qui précède, on peut constater que les différents types d'infractions reliées aux drogues couvrent des situations beaucoup plus larges que ce que l'on serait porté à croire à première vue. Il est donc important d'être très prudent et de s'abstenir en cas de doute. Pour toute information additionnelle, n'hésitez pas à communiquer avec un avocat ou une avocate de l'aide juridique au bureau le plus près de votre domicile.