- Être économiquement admissible et en faire la preuve en déposant une demande d'aide juridique ainsi qu'en exposant sa situation financière et celle des autres membres de la famille et en produisant tous les documents requis sur demande;
- Que la nature du service juridique requis soit couvert par la Loi et les Règlements sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.
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Admissibilité économique
Vous pouvez avoir droit à l'aide juridique gratuitement ou moyennant une contribution financière, et ce, en fonction de vos revenus, de vos biens et de vos liquidités.
Admissibilité gratuite
Pour avoir droit gratuitement à l’aide juridique, il ne faut pas dépasser les critères prévus par le règlement sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques relatifs aux revenus annuels, à la valeur des biens possédés ainsi qu'à la valeur des liquidités.
Toute personne seule travaillant 35 heures par semaine au salaire minimum a droit gratuitement à l'aide juridique. De même, toute personne qui reçoit des prestations en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours est présumée admissible à l'aide juridique en autant qu'elle puisse, sauf si le Centre demande de fournir une preuve à cet effet, indiquer son numéro de dossier et le montant des prestations reçues.
Admissibilité financière avec contribution
Il se peut que vous n’ayez pas droit gratuitement à l’aide juridique parce que vous dépassez un des trois critères (revenus, biens, liquidités), mais que vous puissiez y avoir droit en versant une contribution. Cette dernière ne peut jamais excéder les coûts réels des services rendus et, en aucun cas, elle ne peut excéder 800$.
Pour déterminer votre admissibilité à l’aide juridique, vous devez prendre un rendez-vous au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence et être en mesure d'indiquer toutes les informations nécessaires à l’étude de votre demande. Voir la rubrique Premier rendez-vous.
Questionnaire d'évaluation de l'admissibilité financière
Vous pouvez utiliser le questionnaire proposé par la Commission des services juridiques pour vous aider à évaluer l'admissibilité financière en se basant sur les facteurs d'admissibilité financière les plus courants.
Lien vers le formulaire : https://www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/aide-juridique/questionnaire-sur-l-admissibilite.aspx
Vous n’avez pas besoin d’être financièrement admissible à l’aide juridique pour bénéficier du SAH. Le service est en effet offert à l’ensemble de la population. Néanmoins, votre admissibilité financière à l’aide juridique peut déterminer ce que vous pourriez a avoir à payer pour obtenir ce service.
Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, vous pouvez bénéficier de ce service moyennant le versement d’une somme de 550$ (soit 400$ en honoraires et 150$ en frais judiciaires). Ce montant est assumé pour moitié par chacune des parties.
Si vous êtes admissible à l’aide juridique gratuite, vous n’avez rien à débourser. Dans le cas où vous êtes admissible sous le volet contributif, votre contribution sera calculée conformément au Règlement sur l'aide juridique et ne pourra dépasser 200$.
Le SAH s’adresse à des parties résidant au Québec qui s’entendent pour apporter des modifications à un jugement concernant la garde, les droits d’accès ou la pension alimentaire d’un enfant, d’un conjoint ou d’un ex-conjoint.
Contestation du droit à l'aide juridique
Si l’aide juridique m’est refusée, que puis-je faire ?
La révision
Si l’aide juridique vous a été refusée ou retirée, vous avez la possibilité de contester cette décision dans les 30 jours. Grâce à la demande de révision, vous pouvez par exemple contester la demande de remboursement des coûts et le montant de la contribution.
Que comporte une demande de révision?
La demande de révision est un document qui précise les motifs invoqués pour contester la décision de refus ou de retrait d’aide juridique. Elle doit être adressée par courrier recommandé ou certifié à l’attention de :
Président
Commission des services juridiques
Comité de révision
C.P. 123, Succursale Desjardins
Montréal (Québec)
H5B 1B3
Le Comité de révision vous donne l’occasion de présenter vos observations. Après avoir étudié votre dossier, le Comité rend une décision écrite finale et sans appel.
Puis-je contester l'admissibilité d'un bénéficiaire?
Une personne intéressée dans un litige peut contester l’admissibilité financière (et non la couverture de services) d’un bénéficiaire. La demande de contestation doit être écrite, doit préciser les motifs invoqués et doit comporter des pièces justificatives.
La demande de contestation doit s’adresser à la directrice générale du CCJ Saguenay-Lac Saint-Jean.
Par la poste
Me Caroline Aubin
Directrice générale
Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac Saint-Jean
267, rue Racine Est
Chicoutimi (Québec)
G7H 1S5
Par télécopieur
418-543-4290
Par courriel
johanne.bouchard@ccjsaglac.ca
La décision de la directrice générale peut faire l'objet d’une demande de révision dans les 15 jours suivant la décision.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter par courriel Madame Johanne Bouchard, secrétaire principale, à l’adresse suivante : johanne.bouchard@ccjsaglac.ca ou lui faire parvenir vos pièces justificatives par télécopieur au 418 543 4290.